Assurance emprunteur : l’ACPR prête à sévir dès le début de l’année 2018

Comment faciliter la mise en œuvre du libre-choix de l’assurance emprunteur ? Confrontée à la résistance des banques et à leurs pratiques abusives, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de sensibiliser les contrevenants en publiant une nouvelle recommandation.
 

Après la loi Lagarde sur la souscription d’un crédit immobilier (2010) renforcée par la loi Hamon de 2014 qui autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt pendant la 1ère année du crédit, le renforcement de l’arsenal juridique s’est poursuivi.

Ainsi, en 2017, les emprunteurs ont conquis une autre liberté, à savoir résilier leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur souscription. Cette faculté, déjà en place pour les nouveaux contrats, s'étendra aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018 (amendement Bourquin…).

L’équivalence de garanties en question
Pourtant, rien n’y change au fond, d’où la recommandation que vient de prendre l’ACPR, puisque quelle que soit la situation, la banque conserve toujours la possibilité de bloquer le processus si le contrat d’assurance de substitution ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle propose.

La recommandation entend revisiter la prédominance des banques dans ce domaine et propose pour cela de procéder, en termes d’équivalence des garanties entre le contrat bancaire et le contrat de substitution, principal sujet de litige entre les emprunteurs et leurs banquiers lors de la déliaison, à différentes mesures parmi lesquelles : l’analyse de l’équivalence des garanties sur la base d’un simple devis, y compris avant sélection médicale ; et en cas de refus de l’assurance externe, les défauts d’équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées.