22 juin 2017
Arrêt n°16-16803 de la Cour de Cassation du 18 mai 2017 : Le courtier doit-il vérifier l’activité réelle de l’assuré ?
La société Vaco a souscrit par l’intermédiaire d’un courtier un contrat garantissant sa responsabilité civile auprès d’Axa IARD. Suite à un grave dysfonctionnement d’un équipement hautement spécialisé en matière plastique, un client de la société Vaco assigne, aux fins d’indemnisation de son préjudice, la société Vaco et plus précisément son liquidateur, l’assureur et le courtier.