30 janvier 2018
Négociateurs de branches issus des entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge du salaire
A compter du 1er janvier 2018, la rémunération des salariés issus des entreprises de moins de 50 salariés (ainsi que les contributions et cotisations sociales qui y sont associées) et participant aux négociations de branche est prise en charge par le Fonds paritaire de financement du dialogue social. Ce remboursement comprend le total des sommes à la charge de l’employeur pour l’ensemble des salariés qui ont participé à une négociation de branche.