Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur du 10 février 2023

Après plusieurs séances de négociation, les partenaires sociaux sont arrivés le 10 février dernier à un projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.

Cet accord a listé 5 priorités :

1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail
2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles
3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation
4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

L’accord comprend notamment des mesures en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

• A compter du 1^er janvier 2025, certaines entreprises seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement, prime de partage de la valeur, …).

Sont concernées les entreprises constituées sous la forme de société et composées d’au moins 11 et de moins de 50 salariés qui :

• • réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit, pour la première année d’application du texte, de 2022 à 2024),
  • ne disposent, à la date de réalisation de cette dernière condition, d’aucun autre dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, ou abondement).

• Les branches devront ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation pour pouvoir proposer aux entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif accompagné, le cas échéant, d’une formule dérogatoire pouvant conduire à un montant supérieur ou inférieur à celui issu de la formule légale.

• Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place le dispositif de la branche au moyen soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale.

Cet accord a été signé par le MEDEF, la CPME, la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière et va être retranscris dans un projet de loi dans les prochaines semaines.

Pour consulter l’ANI sur le partage de la valeur