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22 octobre 2020

Résiliation Infra-annuelle de l’assurance-emprunteur : PLANETE CSCA regrette le retrait de la disposition dans la loi ASAP

En l’état actuel des informations connues le 22 octobre 2020, PLANETE CSCA regrette l’arbitrage de la Commission Mixte Paritaire du 21 octobre concernant la Résiliation Infra Annuelle de l’assurance emprunteur : cette avancée votée par le Parlement dans le cadre de la loi Accélération et Simplification de l’Action Publique semble ne pas avoir été conservée.

Permettre aux consommateurs de changer de contrat d’assurance-emprunteur à tout moment s’inscrit dans une logique continue du législateur de simplification et de mise en concurrence des acteurs entre eux, comme cela est déjà le cas pour l’assurance MRH, l’assurance Auto, les contrats de complémentaire santé ou l’énergie et la téléphonie. Il est incompréhensible qu’il n’en soit pas de même pour l’assurance de prêt immobilier.

Cette position du législateur prive les Français du conseil avisé des courtiers, à tout moment du contrat, sur le mix de garanties et de prix qu’il est possible de trouver sur le marché. PLANETE CSCA regrette cette décision qui entrave la possibilité pour le consommateur d’arbitrer en toute connaissance de cause sur un sujet porteur de gain de pouvoir d’achat.

Lire les articles de presse sur la décision de la Commission Mixte Paritaire du 21 octobre 2020