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16 décembre 2020

Proposition de loi sur l’autorégulation, une accélération du calendrier qui jette le doute sur le bien-fondé de la réforme

La proposition de loi relative à la réforme du courtage (auto-régulation), déposée le 14 janvier 2020 et portée par la Députée La République en marche de la 3e circonscription de Loire, Valéria Faure-Muntian vient d’être inscrite à la séance publique de l’Assemblée Nationale du 27 janvier prochain, en procédure accélérée.

Ainsi les alertes répétées (depuis mai 2019) de PLANETE CSCA, le syndicat représentatif des courtiers d’assurances, sur un calendrier inapproprié et une réforme aux contours encore flous, restent ignorées, alors que la gravité de la crise économique et sanitaire ne cesse de s’accroître.

En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont impacter les cabinets de courtage, qui seront confrontés à la baisse de la masse assurable, en risques d’entreprise comme en assurances de personnes. Alors que leurs chiffres d’affaires 2020 ont été relativement préservés, les courtiers vont rentrer dans la crise à leur tour, et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser.

Dans ce contexte, alourdir leurs obligations d’une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle, dont, au surplus, la charge financière induite est estimée à plus de 20M€ par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui a fait preuve de résilience et d’adaptabilité au cours des derniers mois.

Les courtiers ont intégré de nombreuses réglementations, à marche forcée, en quelques années. PLANETE CSCA a accompagné ces nouvelles exigences en développant par exemples un outil de place pour faciliter la mise en conformité des cabinets de courtage (EDIconformité), avec le concours des assureurs, et en mettant à disposition de ses adhérents une plateforme digitale de formation professionnelle dédiée au courtage. Ces initiatives, menées par notre organisation représentative, montrent que les courtiers prennent en main leur avenir et qu’ils sont capables de s’organiser pour élever le niveau de leur profession.
Tenter de faire adopter un texte portant sur l’autorégulation du courtage dans l’urgence, en procédure accélérée, c’est se passer d’un débat sur le fond, alors qu’il demeure de nombreux points à éclaircir et d’autres alternatives pour atteindre le même objectif. Si à l’été, les pouvoirs publics laissaient entendre qu’il n’y avait pas d’urgence et que les discussions devaient se faire de manière apaisée, il semble que cette accélération du calendrier ne permette pas de dialoguer dans un climat serein.

Bertrand de SURMONT, Président de PLANETE CSCA, ne cache pas sa préoccupation : « en l’absence de débat, nous sommes fondés à penser que le texte qui sera adopté restera vague, et qu’il renverra les modalités précises de la réforme à des décrets d’application. Il serait fort dommageable de se rendre compte à la lecture de ces derniers que la loi manque ses objectifs premiers : accompagner le courtage de proximité et favoriser l’élévation du niveau de la profession. C’est pourquoi j’appelle à un débat approfondi, qui permette de préciser le texte, de définir la profondeur des missions confiées aux associations professionnelles et ce, sans oublier aucune des familles composant l’intermédiation en assurances ».

Christophe HAUTBOURG, Directeur général de PLANETE CSCA, analyse : « le timing de cette réforme est incompréhensible. Passer à la hussarde sur un sujet qui appelle une co-construction à laquelle nous sommes prêts, lorsque le contexte économique sera redevenu plus stable, n’est pas conforme à notre idée du rôle dévolu aux corps intermédiaires que nous représentons ».

PPL Autorégulation, une accélération du calendrier qui jette le doute sur le bien-fondé de la réforme

Contact presse : Céline MESLIER
cmeslier@planetecsca.fr \ 01 48 74 43 79