La Direction générale du Trésor et l’ACPR ont publié le 16 mars dernier une version actualisée de leurs lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Ce document vise à préciser leurs attentes à l’égard de l’ensemble des organismes soumis au contrôle de l’ACPR, le secteur de l’assurance est également concerné.

Cette nouvelle version des lignes directrices est apparue nécessaire pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes, tant sur le plan national qu’international et tient également compte :

• des orientations en la matière de l’Autorité Bancaire Européenne ;
• de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions concernant la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, des constats de l’ACPR concernant les pratiques des professionnels, notamment identifiés lors de la réalisation de la revue transversale relative au gel des avoirs et de l’émergence de nouveaux risques.

Pour rappel, chaque courtier, qu’il perçoive ou non des fonds de sa clientèle, est tenu de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds au profit d’une personne faisant l’objet de gel des avoirs conformément à l’article L562-5 du code monétaire et financier.

Il convient à ce titre de rappeler que les mesures de gel des avoirs doivent être mises en œuvre dès leur entrée en vigueur et que la mise en œuvre de ce dispositif constitue une obligation de résultat : il ne suffit pas de disposer de procédures formelles, encore faut-il en garantir l’application effective. Les lignes directrices insistent par ailleurs sur l’exigence de célérité et d’efficacité à chaque étape du processus conduisant à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

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