23 juin 2020
Proposition de loi sur l’autorégulation du courtage : PLANETE CSCA appelle à un report sine die du projet de réforme
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 23 juin 2020
Proposition de loi sur l’autorégulation du courtage : PLANETE CSCA appelle à un report sine die du projet de réforme
La décision du Conseil Constitutionnel de mai 2019 avait stoppé les discussions sur le projet d’autorégulation de la profession de courtier en assurance dans le cadre de la loi PACTE. Si cette réforme restait d’actualité en début d’année 2020 pour faire évoluer les pratiques professionnelles du courtage dans un contexte de bouleversements réglementaires et technologiques de grande ampleur, force est de constater que la crise sanitaire « Covid-19 » nécessite d’en revoir en profondeur notamment le calendrier.
En effet, l’activité des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances commence à ressentir les premiers effets de la crise actuelle. A terme, cette crise aura un impact certain sur la santé économique et financière de nos entreprises. PLANETE CSCA anticipe ainsi une attrition de la masse assurable, au moment où les différents acteurs se livreront une bataille commerciale sans merci pour conserver ou acquérir des portefeuilles. Les difficultés des courtiers seront pleinement visibles au 1er semestre 2021 et dureront très probablement jusqu’à la fin de l’année 2022. Il serait dramatique d’ajouter de nouvelles contraintes réglementaires à cette situation.
Concernant les enjeux de cette réforme, PLANETE CSCA soutient toutes les initiatives qui favorisent l’élévation du niveau de la profession de courtiers. Notre organisation professionnelle a soutenu le principe d’autorégulation en 2019, tout en restant vigilante sur les objectifs poursuivis. Les missions confiées aux associations professionnelles à créer devront permettre d’accompagner les professionnels du courtage, partout en France et quels que soient leur taille, leur typologie d’activités, leur modèle économique ou leur mode de distribution, et avoir pour finalité d’être bénéfiques à tous les acteurs de notre secteur d’activité et à leurs clients.
Aucune urgence ne justifie l’examen, l’adoption et le déploiement de cette réforme à court terme, ce d’autant plus qu’une large concertation avec l’ensemble des acteurs est indispensable, et ne pourra s’organiser sereinement dans les prochains mois. Notre organisation sera en effet mobilisée pour accompagner l’ensemble de ses adhérents dans les problématiques auxquelles ils doivent faire face dans cette crise, et déployer les mesures nécessaires à la pérennité des cabinets de courtage.
Bertrand de SURMONT, Président de PLANETE CSCA, appelle aujourd’hui à un report sine die indispensable pour parvenir à un texte qui réponde aux attentes de la profession : « Nous nous inscrivons dans une démarche de dialogue constant et constructif, et nous constatons que les conditions d’un débat serein, portant sur les enjeux et le fonds de cette réforme, ne sont pas, à ce stade, réunies. Le courtage présente la particularité d’être au cœur du tissu productif des territoires ; la vitalité économique et financière des courtiers est alignée avec celle de leurs clients. Renforcer cette profession par un projet d’autorégulation bien calibré se traduira par un bénéfice pour tous les assurés des courtiers. Mais en la matière, il y a une « ligne rouge » qu’il convient de ne pas franchir : le législateur ne peut mettre à la charge des professionnels le rôle de « vérificateur/contrôleur » du respect des exigences liées à l’exercice des seules activités de courtage. »