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22 février 2021

PLANETE CSCA prend acte de l’adoption au Sénat de la Proposition de Loi portant réforme du courtage, le 16 février

PLANETE CSCA prend acte de l’adoption au Sénat de la Proposition de Loi portant réforme du courtage, le 16 février.

Le texte ayant été amendé par les sénateurs, son adoption définitive fera l’objet d’une Commission Mixte Paritaire, rassemblant 7 représentants des Chambres haute et basse du Parlement, qui devrait intervenir en mars.

Sans préjuger de la rédaction définitive du texte, PLANETE CSCA relève que ses questions sur la forme de la réforme n’ont toujours pas trouvé de réponse : des alternatives à la création d’associations d’autorégulation, plus rapides, moins coûteuses et plus efficaces, existent.

L’amendement du Sénat sur le démarchage téléphonique pose également question : il avait été jugé irrecevable à l’Assemblée Nationale, pour cause de cavalier législatif. Outre que cet ajout n’est pas très respectueux des travaux du CCSF (en cours d’évaluation) et de la Loi Naegelen de juillet 2020, il ne semble pas de nature à atteindre son objectif : mieux encadrer les pratiques en la matière. Il laisse surtout à penser que les pouvoirs publics se sont déjà faits une opinion sur le sujet, et qu’ils sont prêts à légiférer sans laisser les professionnels aller au bout de leur démarche volontariste d’adapter leurs processus.

Article News Assurances Pro du 17 février

Interview Argus de l’Assurance du 19 février

Tribune de Bertrand de SURMONT dans l’Agefi Hebdo du 25 février