Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l’accord du 31 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Rappel de forts engagements des partenaires sociaux dans le Préambule de l’accord du 31 janvier 2024 :

Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent, d’une part, veiller au respect consciencieux du principe d’égalité par les entreprises de la branche professionnelle, et, d’autre part, afficher leur conviction, considérant que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un vecteur efficace d’attractivité et de fidélisation des salariés.

En ce sens, ils tiennent à ce que les entreprises veillent à l’application la plus stricte du principe « à travail égal, salaire égal » en vertu duquel les employeurs s’engagent à rémunérer de la même manière les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

En outre, les parties signataires condamnent avec la plus grande fermeté tout acte constitutif de harcèlement sexuel ainsi que l’ensemble des agissements sexistes pouvant avoir lieu dans le cadre professionnel. A cet égard, le présent accord a vocation à accompagner les entreprises du secteur dans la prévention et la lutte contre les agissements sexistes et sexuels.

Les parties signataires souhaitent par ailleurs rappeler que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit s’appliquer à l’ensemble des travailleurs, entre des salariés de sexes différents mais également entre des salariés du même sexe.

Aussi, au-delà des différences de traitement fondées sur le sexe, la volonté des signataires est de combattre tout type de différences de traitement injustifiées.

De plus, le principe de non-discrimination a vocation à s’appliquer dès le stade l’embauche mais également à l’ensemble de la relation de travail (évolution professionnelle, rémunération, accès à la formation, parentalité, conditions de travail…). En ce sens, seules pourront être admises les différences de traitement justifiant répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.