Publication du rapport annuel de l’ACPR 2022

Le 31 mai dernier, l’ACPR a publié son rapport annuel pour l’année 2022. Celui-ci revient sur les principaux axes de travaux menés par le régulateur tout au long de l’année écoulée :

• Focus sur la sous-traitance

Le rapport annuel indique une hausse de la tendance des compagnies d’assurance d’avoir recours à la sous-traitance, notamment pour l’exercice de leurs activités critiques. A ce titre, l’ACPR rappelle aux compagnies qu’elles demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent, et doivent, à ce titre, sécuriser les relations avec leurs sous-traitants. L’autorité appelle les assureurs à formaliser ces relations par un contrat écrit « comprenant des mentions obligatoires définissant clairement les droits et obligations entre les parties, et l’engagement du prestataire à se conformer à l’ensemble des normes légales, réglementaires, administratives ainsi qu’aux politiques approuvées par l’organisme d’assurance. ».

• La protection de la clientèle

S’agissant de la protection de la clientèle, les années passées, l’ACPR s’est intéressée à l’assurance emprunteur, et aux courtiers grossistes (voir p. 46). Concernant le premier point, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 devrait permettre de favoriser le libre choix du consommateur, lequel peut désormais changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment sous réserve d’une équivalence de niveau de garantie. S’agissant des courtiers grossistes, l’ACPR rappelle que ces derniers sont responsables de leur réseau d’animation et doivent, à ce titre, mettre en œuvre un dispositif de sélection de leurs partenaires reposant sur des critères quantitatifs et qualitatifs adaptés aux canaux de distribution. L’autorité annonce qu’elle poursuivra ses contrôles à destination des grossistes au cours de l’année 2023.

Par ailleurs, les contrôle porteront également sur certaines réglementations applicables. En effet, l’ACPR semble prioriser la gouvernance produits (POG), le démarchage téléphonique, et la réforme du courtage. Le sujet de la finance durable est également évoqué puisque le régulateur souhaite poursuivre son accompagnement dans la mise en œuvre des exigences de la réglementation européenne, qui prévoit, entre autres, une prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la distribution des produits d’investissements fondés sur l’assurance (IBIPs).

Enfin, la dernière recommandation de l’ACPR sur le traitement des réclamations, applicable depuis le 31 décembre 2022, recadre le dispositif de protection de la clientèle en élargissant le périmètre de la réclamation.

• La LCB-FT

En 2022, l’autorité a renouvelé sa campagne de questionnaires adressés aux courtiers pour apprécier la qualité de leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le délai pour répondre aux questions a finalement été prolongé le premier trimestre 2023 afin d’obtenir un plus grand nombre de retours.

Dans ses priorités d’action pour l’année 2023, l’ACPR prévoit notamment :

• La poursuite de ses travaux relatifs à la lutte contre le changement climatique ;
• Le suivi des évolutions technologiques et des risques liés (risques informatique, cyber…) ;
• Les négociations européennes sur la révision de la directive Solvabilité II ;
• La mise en œuvre de la feuille de route « finance numérique » (DSP3, DORA) ;
• L’élaboration d’une recommandation (en cours d’adoption) relative à la définition des marchés cibles et des stratégies de distribution, du suivi des produits ainsi que des politiques de rémunération des distributeurs et de leur personnel de vente.