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7 octobre 2020

PLFSS 2021 : déficit inédit et création de la cinquième branche

Outre le décompte des effets considérables de la crise sanitaire sur les finances de la Sécurité sociale, ce PLFSS 2021 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) organise le fonctionnement  de la cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie pour le régime général de la Sécurité sociale, branche qui sera gérée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Dans la perspective de dresser les contours de la nouvelle branche et d’organiser son fonctionnement, le gouvernement s’est inspiré du rapport Vacher, remis aux ministres le 14 septembre. Le PLFSS 2021 prévoit « une branche  qui démarre à l’équilibre grâce au financement par la CSG [Contribution sociale généralisée : NDLR] des mesures de revalorisation salariale dans les EHPAD et par des crédits de relance communautaire pour le plan d’investissement ». Les missions de la CNSA seront redéfinies afin de correspondre à celles confiées aux caisses nationales du régime général. L’an prochain, la toute nouvelle branche sera financée grâce à la CSG à hauteur de 28 Mrds € et à plusieurs dotations pour un budget global de 31,2 Mrds €. Parallèlement, un projet de loi sur le grand âge devrait être présenté au printemps 2021 en vue de préciser la politique du gouvernement en faveur des aînés. Des sources de financement pérennes sont à prévoir  en vue de financer l’accroissement des besoins résultant du vieillissement de la population.

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Assurance maladie a consacré 15 Mrds € à des dépenses exceptionnelles cette année. Ce montant a été utilisé pour l’achat de masques, la prise en charge de tests PCR, les primes pour les soignants engagés dans la gestion de l’épidémie et la prise en charge exceptionnelle d’arrêts de travail et d’investissements pour la réorganisation des soins.

Pour leur part, les complémentaires santé devraient voir leur taux de taxe rehaussé de + 2,6 % au titre d’une contribution exceptionnelle à la gestion de l’épidémie en 2021 et de + 1,3 % en 2022, ce qui devrait apporter 1 Mrd € en 2021 puis 500 M€ en 2022 dans les caisses de l’Assurance maladie. Le montant pourrait être revu l’an prochain en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ces taxes ont été décidées au motif que les organismes complémentaires avaient réalisé des économies à cause de la moindre consommation médicale notamment pendant le confinement et de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie de plusieurs dépenses (tests de dépistages et téléconsultations, entre autres). En 2021, les téléconsultations devraient à nouveau être intégralement prises en charge par l’Assurance maladie.  Alors que l’Ondam (Objectif national des dépenses d’Assurance maladie) avait été fixé à 205,6 Mrds € en 2020, il  devrait atteindre 215,7 Mrds € à cause de la crise sanitaire, selon les prévisions figurant dans ce PLFSS. En 2020, le déficit du régime général  devrait être de 44,4 Mrds € et celui de la branche maladie est évalué à 29,8 Mrds €.

En 2021, le gouvernement anticipe 12,5 Mrds € de dépenses supplémentaires tenant compte notamment des hausses salariales dans les établissements sanitaires (+ 4,6 Mrds €) et des mesures salariales dans les Ehpad (+ 1,4 Mrd €), ainsi que de la hausse de la rémunération des professionnels de santé libéraux (+ 0,3 Mrd €).

Des investissements pour de meilleures conditions de travail

Un plan de 19 Mrds € décidé à l’issue du Ségur de la santé et intégré dans le PLFSS 2021 donnera la possibilité aux établissements de santé et médico-sociaux de réaliser des investissements  dans l’optique d’améliorer les conditions de travail des soignants. De plus, sur les dettes des établissements du service public hospitalier, le gouvernement s’est engagé à en acquitter environ un tiers, pour un total de 13 Mrds €.  Parallèlement, un montant de 6 Mrds € sera consacré à des projets hospitaliers prioritaires et à des investissements ville-hôpital, au rattrapage du retard dans le numérique et à la rénovation ou l’équipement d’établissements médico-sociaux.

Selon les projections réalisées par le gouvernement, la diminution de l’activité économique due à la crise sanitaire devrait entraîner – 5 % de recettes pour le régime général en 2020, soit 20 Mrds €. « Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de la vigueur de la reprise économique au cours des prochains mois », est-il indiqué dans le dossier de presse du PLFSS. Difficile, donc, de prévoir les recettes sociales. Toutefois, le PLFSS 2021 émet l’hypothèse d’un «  déficit persistant, qui pourrait encore dépasser 20 Mrds € à horizon 2024 ». Une fois le pic de la crise dépassé, le gouvernement envisage de  mettre en œuvre des mesures de maîtrise des dépenses sociales. L’amortissement de la dette sociale devrait être repoussé jusqu’en 2033 et une reprise de la dette de la Sécurité sociale, à hauteur de 136 Mrds €, devrait être planifiée pour la période 2020-2023.

 

Geneviève Allaire