Période d’essai : la branche du courtage d’assurance conforme à la loi « DDADUE »

La loi « DDADUE » du 9 mars 2023 rend conforme le droit français au droit européen s’agissant de la durée maximale des périodes d’essai. Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI.

Désormais, cette dérogation n’est plus possible. En effet, les durées légales (renouvellement inclus) s’imposent désormais dans l’ensemble des branches, à savoir :

• Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
• Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• Huit mois pour les cadres.

Cela a contraint certaines branches dont les conventions collectives prévoyaient des durées supérieures – telle que la branche des sociétés d’assurances –  à se mettre en conformité avec les nouvelles durées légales.

Cette loi est toutefois sans impact sur la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. Les durées instituées par l’avenant du 4 septembre 2018 demeurent donc applicables.

Pour rappel ces durées, pour les salariés en CDI, sont :

• classes A, B et C : 2 mois, renouvelables une fois pendant 2 mois au maximum, soit au total 4 mois au maximum ;
• classe D : 3 mois, renouvelables une fois pendant 3 mois au maximum, soit au total 6 mois au maximum ;
• Classes E et F : 3 mois, renouvelables une fois pendant 4 mois au maximum, soit au total 7 mois au maximum ;
• Classes G et H : 4 mois, renouvelables une fois pendant 4 mois au maximum, soit au total 8 mois au maximum.

Sources :

Articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail

Article 18 de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances

1. n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture