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10 septembre 2020

Obligation supplémentaire pour les complémentaires santé

Depuis le 1er septembre et en amont de la souscription d’un contrat, les complémentaires santé sont tenues de communiquer leur ratio prestations/cotisations* afin d’apporter aux prospects ou futurs assurés un élément de comparaison supplémentaire entre les contrats. Cette mention obligatoire vient s’ajouter à l’obligation annuelle, effective depuis 2012, qu’ont les complémentaires santé d’informer leurs assurés ou adhérents de leurs frais de gestion et d’acquisition, exprimés par un pourcentage de la cotisation ou de la prime. Comme l’indique l’arrêté, le ratio prestations/cotisations doit figurer « sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription », tant pour les contrats individuels que collectifs.

*Arrêté du 6 mai 2020 publié au Journal officiel du 5 juin 2020 et précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident