Nouvelle recommandation ACPR sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie

L’ACPR  a publié en fin d’année (14/12/2022) une nouvelle recommandation qui vient compléter la recommandation du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie et sera effective à compter du 1er avril 2023 pour toute communication publicitaire diffusée à partir de cette date. L’ACPR a identifié des pratiques susceptibles d’induire le client en erreur sur la réalité des caractéristiques ou engagements extra-financiers allégués et notamment des pratiques « d’écoblanchiment » ; par cette recommandation, l’ACPR insiste sur le besoin d’une information publicitaire claire, exacte et non trompeuse lors de la promotion de caractéristiques extra-financières. Elle recommande plus particulièrement :

• • de ne pas utiliser de dénomination commerciale ou de présentation, notamment de formulation ou de visuel, susceptible d’induire en erreur le public sur la portée de l’investissement dans les contrats ou supports intégrant des caractéristiques extra financières sur les facteurs de durabilité
  • d’effectuer un renvoi direct et aisément accessible vers la page du site internet contenant les informations qui doivent être publiées en application du règlement européen dit « SFDR ».

Cette recommandation s’inscrit dans la droite ligne du questionnaire actuel de l’EIOPA sur le « greenwashing » qui pourrait donner naissance à une future initiative européenne sur le sujet…

Rappelons qu’en France, le code de la consommation (voir art. L 121-2 et L132-2) interdit déjà toute pratique commerciale trompeuse, y compris celle qui vise à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles d’un service ou sur la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale.