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26 mai 2020

Maintien de la protection sociale complémentaire sur le temps partiel

Pour les salariés placés en situation d’activité partielle suite à la crise que nous traversons actuellement, les droits à la protection sociale complémentaire devraient être maintenus sur une période maximale de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Engagé selon la procédure accélérée, le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » est en cours d’examen au Parlement. Il devrait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur un ensemble de mesures, en particulier sociales, pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

Parmi les mesures sociales, il est prévu le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, pour la prévoyance, les garanties décès, la complémentaire santé et la retraite supplémentaire dans le cadre d’une activité à temps partiel. Habituellement, la suspension d’un contrat de travail a le plus souvent pour conséquence la suspension des garanties de protection sociale complémentaire, cette situation étant fonction des accords collectifs et des contrats d’assurance.

Une ordonnance  devrait statuer en faveur du maintien de ces garanties, sauf règles contraires dans les contrats collectifs. Ce maintien serait effectif pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Parallèlement, les conditions de versement des cotisations de protection sociale complémentaire pourraient être adaptées, de même que les contributions dues par l’employeur au titre du régime fiscal et social. Tel est en substance le contenu de l’article 1er, 3°, b) du projet de loi.

Comportant à l’origine uniquement des mesures relatives à la crise actuelle,  le projet de loi  a été enrichi de dispositions sans lien avec celle-ci que le gouvernement « souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise […] ». En légiférant par ordonnances, l’exécutif considère qu’il s’agit  de pallier les retards pris à cause de la crise sanitaire. Une fois la loi promulguée, l’ordonnance relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire devrait être publiée dans un délai de deux mois,  en l’état actuel du texte.

Geneviève Allaire