Le risque pandémique exclu dans 93,3 % des contrats pertes d’exploitation

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a rendu public, le 23 juin, un état des lieux des principaux contrats garantissant les pertes d’exploitation sur le marché français. Cette étude intervient dans le cadre des divergences apparues entre porteurs de risques sur les indemnisations en pertes d’exploitation suite à la crise de Covid 19.

L’autorité de supervision a dressé ce bilan à partir des informations recueillies auprès de 21 organismes d’assurance, soit un échantillon représentatif du marché, et elle a étudié environ 400 documents contractuels. Sur les 220 contrats collectés, 126 correspondent à des contrats standards et 94 sont sur mesure. En termes de couverture des pertes d’exploitation sur l’ensemble des contrats collectés, 93,3 % ne garantissent pas un événement de type crise liée au coronavirus, 2,6 % des contrats le garantissent et il y avait des interrogations sur la couverture ou non des pertes d’exploitation concernant 4,1 % des contrats.

Au titre des pertes d’exploitation, le montant des primes collectées par les 21 assureurs ayant participé à l’état des lieux se chiffre à 350 M€ en 2019, sur un total d’environ 5 Mrds € que représentent les contrats de dommages aux biens des professionnels pour l’ensemble de ces organismes. Toujours à partir de l’observation du portefeuille pertes d’exploitation de ces 21 assureurs, l’ACPR a dénombré 1,13 millions de professionnels couverts.

SI l’ACPR relève que les situations sont très variables en fonction de la catégorie dont dépend le professionnel (artisan, commerçant, TPE, PME/PMI ou grande entreprise), du secteur d’activité et du mode de distribution des contrats (réseau salarié, agents généraux ou courtiers), elle note que très peu de contrats couvrent les répercussions d’un événement comme la pandémie du coronavirus. Ainsi, dans 93 % des contrats, la garantie ne s’enclenche que si un dommage aux biens (incendie, dégâts des eaux, etc.) est survenu ou bien, lorsque la fermeture administrative fait partie des cas pris en charge (situation peu fréquente), les effets de la pandémie sont formellement exclus.

En revanche, « près de 3 % des assurés couverts par les contrats analysés peuvent prétendre à une indemnisation. Tel est notamment le cas lorsque le contrat garantit les pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause et ne comporte aucune exclusion du risque pandémique », souligne l’autorité de supervision.

L’ACPR a identifié une proportion de 4 % des contrats étudiés pour cet état des lieux qui laissent planer un doute sur une indemnisation dans ces circonstances. Elle spécifie que « dans ces cas, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n’interprètent pas le contrat en faveur de l’assuré ».

A l’issue de son analyse, « l’ACPR invite en outre les professionnels à revoir pour l’avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte de leurs garanties. S’agissant des contrats en cours d’exécution, l’Autorité rappelle que toute addition ou modification ne peut se faire sans l’accord express du souscripteur ».

Geneviève Allaire