Faible hausse des assurés en complémentaire santé suite à l’ANI de 2013

La Drees (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) vient de publier une étude* révélant que le taux de couverture globale par une complémentaire santé n’a augmenté en France que d’un point suite à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Tout ça pour ça !

Si 95 % des Français étaient équipés d’une complémentaire santé en 2014, ils étaient 96 % à en disposer en 2017 (+ 1 %). Pourtant, le 1^er janvier 2016 est entrée en vigueur la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, issue de l’Accord  national interprofessionnel (ANI) de 2013, dont l’un des enjeux était de renforcer l’équipement des Français sur ce segment. Concernant cet objectif, la réforme n’a porté que symboliquement ses fruits. Si la part de salariés équipés a si peu augmenté, cela tient à ce qu’une proportion importante d’entre eux étaient déjà couverts (contrat individuel ou couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)).

En revanche, la part de personnes ayant une complémentaire d’entreprise est passée de 33 % en 2014 à 38 % en 2017, après l’entrée en application de la réforme. En toute logique, sur l’ensemble des assurés santé, le taux d’assurés en individuel a diminué de 55 % en 2014 à 51 % en 2017.  Cette baisse qui concerne l’ensemble des classes d’âges correspond peu ou prou au transfert des assurés de l’individuel vers le collectif, suite à l’entrée en vigueur de l’ANI.

Dans son étude, la Drees souligne un accroissement de + 9 % du taux de salariés du secteur privé disposant d’une couverture collective. Entre autres, la réforme a eu pour effet de diminuer la part de salariés qui étaient ayant-droits de – 3 % et d’augmenter de + 12 %  les ouvrant-droits. Toutefois, les auteurs de l’étude notent des disparités en fonction des statuts. La part d’ouvrant-droits est passée de 40 % à 61 % (+ 21 %) chez les salariés de 25 ans ou moins et de 30 % à 54 % chez les apprentis (+ 24 %). Elle a aussi été considérablement rehaussée chez les CDD (de 21 % à 45 %, soit + 24 %) et a explosé du côté des intérimaires (de 7 % à 43 %, soit + 36 %). La hausse est moins élevée pour les CDI. Avant l’ANI, 66 % étaient ouvrant-droits d’une couverture d’entreprise contre 79 % après la généralisation de la complémentaire santé en entreprise (+ 13 %). D’où la remarque de la Drees : « La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise incluse dans l’ANI a donc surtout bénéficié aux salariés précaires, notamment parce que ces emplois sont plus concentrés dans les entreprises de petite taille qui offraient moins souvent une couverture collective à leurs salariés avant la réforme. » Toutefois, 5 % des salariés apprentis ou en CDD, 6 % des intérimaires et 12 % des personnes en contrat aidés indiquaient ne pas disposer d’une complémentaire après la réforme.

Contrats avantageux pour les salariés

En règle générale, les contrats d’entreprise pourraient avoir permis aux salariés de bénéficier de garanties plus élevées que celles que leur apportait précédemment leur contrat individuel. Ils sont aussi avantageux parce que l’entreprise est tenue d’en financer au moins la moitié.

Toujours selon la Drees, les personnes sans complémentaire santé sont sur-représentées au sein des catégories les plus modestes. Tel est le cas de 13 % des chômeurs, de 9 % des inactifs en âge de travailler et de 11 % des personnes faisant partie de la catégorie aux revenus les plus faibles. La Drees relève néanmoins que la couverture des personnes aux revenus modestes a été renforcée par l’ANI, en particulier celles situées dans les deuxièmes et troisièmes déciles de revenus, c’est-à- juste au-dessus des catégories aux revenus les plus modestes.

Dernier effet de l’ANI  qui était attendue, l’accroissement du taux de retraités dans les portefeuilles individuels (36 % avant l’ANI vs. 43 % après la réforme). L’âge moyen des assurés en individuel a bondi à presque 50 ans, contre 30 ans pour ceux couverts par l’entreprise. Et la Drees de conclure que l’ « on observe donc que les contrats de complé­mentaire santé individuels sont de plus en plus destinés à des populations exposées à des dépenses de santé élevées ».

Geneviève Allaire

* Voir le n° d’octobre 2020 d’Etudes et Résultats