Directive du 14/12/2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) 

Cette Publication au JOUE (16/12/2022) a pour objectif d’observer les réelles avancées des entreprises en matière de développement durable et d’aider les investisseurs à orienter leurs choix vers des structures durables.

Elle prévoit un nouveau reporting extra-financier (RSE) pour les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire atteint 40 millions€ ainsi que pour les PME cotées en bourse.

Cette nouvelle directive viendra remplacer la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et obligera désormais plus de 50 000 entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales. Ce texte leur imposera de suivre et publier, en plus de leur bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance). Cette publication devra se faire selon des normes/indicateurs précis et les rapports ESG devront être audités et certifiés par une structure indépendante.

Le gouvernement français a mis en place une plateforme digitale : https://www.impact.gouv.fr/ qui propose aux entreprises d’évaluer dès maintenant leurs performances selon 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance ; cet outil est pensé comme un entraînement, une préparation à l’entrée en vigueur de la réglementation européenne. La directive doit maintenant être transposée dans les Etats membres.