Cour de Justice de l’Union Européenne : un vélo à assistance électrique (VAE) est-il un VTAM ?

Saisie par un tribunal belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment jugé qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs puisqu’il n’est-pas exclusivement actionné par une force mécanique.

En l’espèce, un cycliste était décédé quelques mois après s’être grièvement blessé alors qu’il utilisait un vélo équipé d’un moteur électrique qui fournissait uniquement une assistance au pédalage et disposait d’une fonction permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h ; cette fonction ne pouvant toutefois être activée qu’après utilisation de la force musculaire.

Selon la CJUE, si la directive 209/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ne contient pas d’indication pour déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un « véhicule », elle se réfère toutefois à « l’assurance automobile », expression qui vise traditionnellement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins tels que les motocycles, les voitures et les camions qui sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.

La CJUE rappelle également que l’objectif de la directive est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs. Il n’impose pas, selon elle, que les vélos à assistance électrique relèvent de la notion de « véhicule », au sens de la directive, ces engins n’apparaissant pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer les engins précités. Ainsi, les modalités d’indemnisation prévues par la directive ne pouvaient pas s’appliquer.

Cette décision de la CJUE semble parfaitement en lien avec le droit français qui prévoit que le conducteur de VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 watts et dont l’assistance n’est pas activée au-delà de 25 km/h n’est soumis à aucune obligation d’assurance. La qualification de VTM est donc limitée aux engins pouvant causer de lourds dégâts (voiture, moto, camion, bus, vélomoteur) soit tous ceux ayant une force motrice propre le faisant évoluer sur le sol et actionné par un moteur.

Cour de Justice de l’Union Européenne, 12 octobre 2023, affaire C-286/22- KBC Verzekeringen