Actualités
27 / 07 / 2026
Démarchage téléphonique : un calendrier impossible, des disparités sectorielles
Le 23 juillet (JORF du 25/07/2026) a été publié le décret n°2026-662 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
