Comment se profile le futur régime des catastrophes sanitaires ?

Afin de limiter les conséquences financières sur les entreprises si une pandémie de grande ampleur se reproduit, un groupe de travail rassemblant représentants des pouvoirs publics et professionnels de l’assurance ‘’planche’’ depuis le 27 avril sur la création d’un régime des catastrophes sanitaires. Quelles sont les solutions à l’étude ?

La volonté gouvernementale de mettre en place un régime des catastrophes sanitaires fait suite à la confusion qui s’est exprimée dans le milieu de l’assurance, après l’obligation de fermeture administrative à laquelle ont été contraints en mars certaines catégories d’établissements, restaurants en tête. Un rapport du groupe de travail a été remis au gouvernement à la mi-juillet et, en parallèle, une consultation publique des entreprises s’est achevée le 10 septembre. Le texte déclinant le dispositif devrait être prêt fin 2020 pour une entrée en vigueur au cours de 2021.

Pour rappel, certains assureurs avaient pris le parti d’indemniser les entreprises couvertes contre les pertes d’exploitation tandis que d’autres s’y refusaient sur la base du libellé des garanties des contrats de pertes d’exploitation, ce qui a placé les courtiers dans une passe difficile. « Le courtage assume pleinement le fait d’avoir été en première ligne. C’est notre métier. En revanche, si les PME-PMI ont ressenti de la cacophonie de la part des assureurs, les courtiers ont aussi constaté qu’il n’y avait pas un monde de l’assurance mais plusieurs », a pointé Bertrand de Surmont, président de PLANETE CSCA, lors d’une conférence organisée le 15 septembre aux Journées du Courtage.

Deux possibilités

Le sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor a indiqué que deux grandes typologies de solutions se dégageaient. « La première consisterait à créer un dispositif comprenant de la réassurance publique et privée, à l’instar du régime des catastrophes naturelles. La seconde serait individuelle et les risques seraient portés par des captives d’assurances », a expliqué Lionel Corre.

S’inspirant du régime Cat Nat, la Fédération française de l’Assurance (FFA) propose un dispositif des catastrophes exceptionnelles (Catex) qui couvrirait non seulement en cas de pandémie mais aussi à la suite d’un attentat, après des émeutes ou un péril écologique. L’Etat déclencherait la garantie et participerait à l’indemnisation au premier euro pour une intervention limitée.

La direction générale du Trésor évalue entre 120 Mrds € et 150 Mrds € le montant des pertes d’exploitation subies ce printemps par les entreprises en France dans le cadre de la pandémie. A l’aune de ces chiffres, « il faudrait constituer un fonds pendant 250 ans à 300 ans pour être en mesure d’indemniser ce type de sinistre si l’on met au point un dispositif calqué sur le régime des catastrophes naturelles », estime Lionel Corre. De leur côté, les représentants des assureurs préconisent un cantonnement du dispositif aux entreprises ayant vu leur chiffre d’affaires diminuer de plus de 50 % pendant la période,  ce qui correspondrait à 10 Mrds € à sortir de la poche de l’Etat et des assureurs. « C’est ce que l’on appelle un capital de résilience », précise Jacques de Peretti, président du groupe de travail Catex à la FFA et président directeur général d’Axa France.

Bertrand de Surmont souligne que « le futur  régime doit peser le moins possible sur les entreprises, conformément aux attendus du gouvernement.  Il nous paraîtrait intéressant de nous appuyer sur le régime Gareat [Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats : NDLR] dont le ratio S/P est compris entre 5 % et 10 % et qui pourrait inclure les réassureurs. Il nous semble fondamental que le mécanisme soit simple et concerne l’ensemble des entreprises en termes d’assiette ».  Le président de PLANETE CSCA a par ailleurs mis l’accent sur le rôle qu’auront les intermédiaires d’assurance en matière de prévention.

Régime obligatoire versus optionnel

De son côté, à la question de savoir si ce régime concernera la totalité des entreprises ou s’il s’adressera uniquement à celles de moins de 250 salariés, Jacques de Peretti remarque que « les attentes des grandes entreprises ne sont pas les mêmes que celles de plus petite taille. Ainsi, aucune grande entreprise n’a été frappée d’obligation de fermeture administrative pendant le confinement ».

Au chapitre de l’indemnisation, il y a en France 600 experts susceptibles d’évaluer son montant pour les PME. Un nombre trop restreint pour permettre une indemnisation rapide à l’échelle nationale, une fois le dispositif déclenché. D’où l’idée de procéder à une indemnisation forfaitaire.  Concernant le financement, le prix à payer par les entreprises pour s’assurer ne doit pas être trop élevé et pourrait se situer à 12 % du montant de la prime de pertes d’exploitation, à l’instar de la cotisation Cat Nat prélevée sur les multirisques habitation.

Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME de Paris-Ile de France, a exprimé le souhait d’une « assurance qui serait basée sur le volontariat et non obligatoire » tandis que Bertrand de Surmont y verrait plutôt un caractère obligatoire : « Je comprends la position de la CPME mais, sur le plan technique, il est impossible que, collectivement, nous nous trouvons de nouveau confronté à la situation que les PME viennent de vivre ». Un avis partagé par le sénateur Jean-François Husson alors que Jacques de Peretti considère qu’ « entre le tout obligatoire et le ‘ »chacun fait ce qu’il veut’’, il y a moyen de trouver un équilibre ».

A l’issue de la conférence sur le régime en cours de création, Bertrand de Surmont a relevé le futur «  rôle moteur dans cette courroie de transmission qu’est le courtage de proximité » : il reviendra aux courtiers de s’occuper de l’après-vente des produits, d’accompagner les entreprises assurées au moment des sinistres et, avant tout, de leur expliquer les changements induits par cette réforme.

Geneviève Allaire