Cinq propositions sur la protection juridique dans un rapport parlementaire

Un rapport parlementaire de deux députés, Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, a été publié cet été en vue de réformer l’aide juridictionnelle. Il comprend cinq propositions relatives à l’assurance de protection juridique (n° 31 à 35).

Le rapport suggère de développer les assurances de protection juridique et met en avant la méconnaissance de la part des assurés de l’existence de ce type de couverture, en particulier lorsqu’elle est intégrée à une multirisques habitation (MRH). Afin d’y pallier, les députés proposent de faire apparaître la prime de protection juridique distinctement dans les avis d’échéance. Certains assureurs ayant déjà recours à cette pratique, il s’agirait de la rendre obligatoire.

Philippe Gosselin et Naïma Moutchou proposent également que l’assistance d’un avocat librement choisi en cas de procédure engagée soit obligatoire dans les contrats de protection juridique, ainsi que l’assistance d’un médecin expert pour les procédures relatives à la réparation d’un dommage corporel.

En outre, les deux députés suggèrent d’étendre le champ des litiges couverts par la protection juridique à de nouveaux contentieux. Afin de déterminer les typologies de contentieux qui seraient pris en charge, ils considèrent qu’une concertation pourrait être ouverte pour aboutir à un accord de place. Déjà, en 2010, la FFSA (Fédération française des sociétés d’Assurance) et le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance), réunis depuis sous l’égide de la Fédération française de l’assurance (FFA), avaient adopté une recommandation. Les assureurs positionnés sur la protection juridique s’étaient alors engagés vis-à-vis de domaines qui n’étaient pas pris en charge (successions, legs et donations, adoption et recherche de paternité, tutelle et curatelle).

Une autre proposition de Philippe Gosselin et Naïma Moutchou serait d’étendre l’assurance de groupe à la protection juridique. Ils estiment en effet que « la mutualisation des risques permet des offres et des tarifs plus favorables que les contrats individuels ». Une entreprise pourrait donc souscrire une telle assurance pour le compte de ses salariés.

Dernière proposition relative à la proposition juridique de ce rapport : dématérialiser l’envoi des attestations de non-prise en charge par les assureurs et rendre systématiques les échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les assureurs.

Toujours selon le rapport, au moins 22 % des ménages de l’Hexagone avaient souscrit une protection juridique autonome (hors MRH) en 2016 et cette proportion avait grimpé à 27 % en 2017. Près de 40 % des MRH et des contrats automobiles comprennent une garantie protection juridique et la quasi-totalité intègrent une garantie défense pénale et recours après accident. Le droit de la consommation et le droit relatif au logement sont les domaines où des dossiers sont le plus fréquemment ouverts.

Geneviève Allaire