Assurances vie en UC : les obligations précontractuelles vont se renforcer

Issu de la loi Pacte, un arrêté publié le 29 décembre renforce l’obligation d’information précontractuelle sur les assurances vie en unités de compte, notamment concernant la rémunération des intermédiaires.  

A compter du 1^er avril 2020, l’assureur ou le distributeur d’assurances sera tenu d’indiquer les informations suivantes au préalable de la souscription d’une assurance vie en unités de compte et pour chaque unité de compte :

–  la performance de l’actif en représentation de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;

–  les frais de gestion prélevés sur l’actif en représentation de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;

– la performance de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage

– les frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;

– la performance finale de l’investissement au cours du dernier exercice clos sous forme de pourcentage, nette des frais de gestion et des frais récurrents ;

– la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d’assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l’entreprise d’assurance, au cours du dernier exercice clos.

Ces informations devront être communiquées sous la forme d’un tableau qui doit se présenter comme suit :

Par ailleurs, l’arrêté du 26 décembre a pour objet de renforcer l’attrait de l’eurocroissance.

Le fonds eurocroissance comporte une garantie sur le capital (totale ou partielle) qui ne s’applique qu’au-delà de huit années de détention du contrat tout en promettant des rendements plus élevés qu’un fonds euros. En effet, une partie de l’épargne est placée sur des investissements plus risqués, l’autre partie étant majoritairement investie dans des obligations, peu rémunératrices en cas de taux d’intérêt très bas, comme actuellement. Lancé en 2014, le fonds eurocroissance n’a pas remporté le succès escompté. La loi Pacte a donc réformé ces contrats afin de rendre les produits plus attractifs. Dans cette visée, l’arrêté du 26 décembre apporte plus de souplesse aux contrats eurocroissance en matière de pilotage technique par les assureurs vie et détaille certains aspects techniques relatifs à ces produits (mode de calcul de la provision pour garantie à terme et de la participation aux résultats).

Enfin, l’arrêté apporte des précisions sur le canton à mettre en place par les assureurs en épargne retraite.

Geneviève Allaire

* Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Voir aussi à ce sujet le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d’assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d’assurance