Assurance emprunteur : des amendements de dernière minute au Parlement

En cours d’examen au Parlement, le projet de loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) comprend une mesure permettant à tous les emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment. Si l’Assemblée nationale a voté pour cette possibilité, deux amendements pourraient remettre en cause cette disposition.

A ce jour et depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur le 1^Er janvier 2018, un emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un préavis de deux mois et à condition que les garanties soient au minimum équivalentes à celles de l’ancien contrat. Au cours de la première année, la résiliation du contrat est toutefois possible à tout moment, nonobstant un préavis de 15 jours.

Voté par l’Assemblée nationale le 5 octobre, l’article 42 bis de la loi ASAP  prévoit la possibilité, pour ceux qui empruntent, de changer de contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Mais deux amendements ont été déposés à la dernière minute contre cette disposition. De ce fait, une commission mixte paritaire (CMP) doit se pencher sur ce point afin de déterminer une solution.

En réaction, l’Association des assureurs mutualistes (AAM) et la Fédération française des sociétés anonymes d’assurance (FFSAA) a exprimé sa position, se félicitant « de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’une mesure permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment ». Les deux entités estiment en effet que les démarches des emprunteurs désireux de changer d’assurance de prêt en seront facilitées d’une part, et qu’il devrait résulter du nouveau dispositif « un gain de pouvoir d’achat très substantiel pour le consommateur, résultat d’une meilleure concurrence entre les banques et les assurances ».

Magnolia.fr est bien du même avis, estimant que « le consommateur semble avoir eu gain de cause dans un premier temps mais il a été décidé que ce dispositif passe dans les mains d’une commission mixte paritaire afin de trouver un compromis mettant tout le monde d’accord. Pourtant, il semble que, dans le cadre de la loi ASAP qui vise à simplifier l’action publique, ce texte était tout-à-fait pertinent ». Le comparateur d’assurances de prêt considère que le système actuel, avec changement à la date anniversaire du contrat, freine la moitié des emprunteurs en quête d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un tarif plus compétitif.

La Commission mixte paritaire débattra de l’article 42 bis le 21 octobre en fin de journée. Plusieurs scénarios sont possibles. Affaire à suivre, donc !

Geneviève Allaire