Adoption de la loi industrie verte : ce qui change pour le secteur de l’assurance

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif ambitieux de prévoir la transition écologique et d’inciter la décarbonation des entreprises françaises.

Pour aboutir à son objectif, le texte consacre notamment, un titre au financement de l’industrie verte, qui a vocation à inciter les épargnants à investir dans des produits plus « green ».

A cet égard, le Plan d’Épargne Retraite – PER – intègrera de nouvelles exigences à compter du 24 octobre 2024. Dès lors, les PER devront être constitués d’une part minimale de non coté. Cette part sera déterminée par arrêté et variera selon la nature des profils de risque, et modifiera par conséquent les actuelles grilles de gestion de ces produits. L’objectif est d’encourager les épargnants à orienter leurs investissements vers les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaires) non cotées, afin de les accompagner dans le financement de leur décarbonation.

Plus généralement, la loi industrie verte durcit les conditions de l’article L131-1-2 du code des assurances qui avait été introduit par la loi Pacte. Dès le 1^er janvier 2024, tous les contrats en unités de compte – UC – devront faire référence à au moins une unité de compte considérée comme « green » au sens de cette disposition. Désormais, les conditions requises pour que les UC répondent aux exigences de durabilité sont plus strictes que celles énumérées par la loi Pacte. Plus précisément, ces contrats devront faire référence à au moins une UC constituée de valeurs mobilières ou d’actifs composés d’au moins 5 à 10 % de titres émis : 1/ par des entreprises solidaires d’utilité sociale ; 2/ par des sociétés de capital-risque elles-mêmes composés d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale ; 3/ par des fonds communs de placement à risque sous réserve qu’ils soient composés d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaire d’utilité sociale. Aussi, et pour chaque label reconnu par l’État, le contrat doit faire référence à au moins une UC constituée de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu ce label.

Aussi, cette loi intègre dans la législation nationale, la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité. Cette exigence obligatoire depuis le 2 août 2022, prévue par le règlement délégué n°2021/1253 qui modifie la DDA, n’était pas consacrée par le code des assurances. Pour rappel, un règlement européen est d’application directe ; la prise en compte des clients en matière de durabilité est donc obligatoire depuis le 2 août 2022.

La grande création de cette loi est le Plan Épargne Avenir Climat réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans résidant en France. L’objectif de ce placement est de mobiliser l’épargne privée et d’engager les plus jeunes dans la transition climatique via des investissements responsables (entreprises ou projets « verts » par exemple).  Ce produit entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1^er juillet 2024 et pourra être distribué notamment par les distributeurs d’assurance.