2019, année riche en événements pour le secteur de l’assurance

Réformes et réglementation : n’en jetez plus !

Au chapitre des réformes et du réglementaire, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait donner un nouveau souffle à l’épargne retraite. La commercialisation des produits individuels a débuté en octobre et les premiers produits collectifs facultatifs et obligatoires seront souscrits par les entreprises à partir de 2020. Dans la loi PACTE figurait aussi un projet d’auto-régulation de la profession du courtage d’assurance qui n’a pas abouti. Un nouveau projet visant à accompagner ces intermédiaires pourrait voir le jour.

En matière de complémentaire santé, plusieurs changements majeurs se sont imposés. La possibilité de résilier à tout moment la complémentaire santé a fait l’objet d’une loi promulguée le 14 juillet. Celle-ci sera effective au plus tard le 1^er décembre 2020. L’an prochain sera publié un décret qui en précisera le calendrier et la teneur. En février, les trois fédérations représentant les assureurs complémentaires (Fédération française de l’assurance, Centre technique des institutions de prévoyance, Fédération nationale de la mutualité française) et l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) se sont engagées à améliorer la lisibilité des contrats afin de faciliter la compréhension des garanties santé. Sur ce segment, la complémentaire santé solidaire (CSS) est entrée en vigueur le 1^er novembre. Elle résulte de la fusion de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). La CSS pourrait concerner 12 millions de bénéficiaires potentiels contre 7,28 millions de personnes qui avaient recours à la CMU-C et à l’ACS fin 2018. Autre réforme majeure de la complémentaire santé qui, elle, entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 : le 100 % Santé. Des paniers de soins de base en optique et dentaire seront intégralement pris en charge par les complémentaires santé et le régime obligatoire à partir du 1^er janvier 2020 et il faudra attendre le  1^er janvier 2021 pour qu’il en soit de même sur les audioprothèses.

Quant à l’assurance emprunteur, elle a fait l’objet d’une nouvelle loi clarifiant le calendrier pour les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat : ils peuvent le faire en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire, c’est-à-dire celle de la signature de l’offre de prêt.

Le 23 février est aussi entré en application le volet formation continue de la Directive sur la distribution en assurance (DDA). Chaque salarié opérant dans la distribution et chaque intermédiaire doit désormais justifier de 15 heures minimum par an de formation continue.

En matière d’assurance automobile, le fichier des véhicules assurés (FVA) est désormais opérationnel. Les assureurs positionnés sur ce segment sont chargés de transmettre à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) les informations relatives à ces contrats.

A la suite des événements naturels ayant affecté Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dans les Antilles françaises, en 2017, le gouvernement s’était engagé à réformer le régime des catastrophes naturelles avant l’été 2019. Les professionnels de l’assurance n’ont rien vu venir et pourraient attendre de longs mois avant que le Parlement ne se penche sur le sujet, l’exécutif invoquant des réformes plus urgentes pour le repousser.

Plusieurs mariages et un divorce

La valse des rapprochements  a continué à marquer le pas de l’année 2019. A commencer par celui de Malakoff Médéric et d’Humanis. Depuis le 1^er janvier 2019, les deux groupes de protection sociale opèrent sous une seule entité dénommée Malakoff Médéric Humanis. Dans la foulée de ce changement, la gouvernance politique a été revue et simplifiée, les directions opérationnelles ont été repensées dans leur fonctionnement et une unique offre commerciale est disponible depuis avril.

Autre nouvelle, annoncée lors de la trêve estivale par le ministre de l’Economie et des Finances : le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque postale. Un grand pôle financier public devrait émerger dont la Caisse des Dépôts sera le premier actionnaire, dans lequel la Banque postale prendra le contrôle de CNP Assurances. Le rapprochement deviendra effectif début 2020. Dans la perspective d’atteindre une taille critique, la Banque postale Asset Management et Ostrum, filiale de Natixis Investment Managers ont annoncé la réunion d’une partie de leurs activités de gestion d’actifs en décembre. Afin de parfaire ces préparatifs, la Banque Postale IARD, créée fin 2009 par la Banque Postale et Groupama et détenue à 35 % par la mutuelle d’assurance, devrait passer intégralement sous le pavillon de la Banque postale lors du premier semestre 2020.

Né du rapprochement du groupe de protection sociale AG2R La Mondiale et de la mutuelle d’assurance Matmut, AG2R La Mondiale Matmut avait été créé le 1^er janvier 2019. Mais le mariage aura été de courte durée puisque, début mai, les deux acteurs ont annoncé reprendre leur indépendance, des points de désaccord profonds qui remettaient en cause le processus d’union étant apparu entre temps. Depuis cet automne, il se murmure qu’un nouveau projet pourrait voir le jour à travers le rapprochement d’AG2R La Mondiale et de la Mutuelle générale. Les deux entités seraient en discussion mais, à ce stade, rien n’a été officialisé.

Du côté des mutuelles, le transfert du portefeuille d’opérations d’Harmonie Fonction Publique (HFP) à Harmonie Mutuelle par voie de fusion-absorption a été approuvé le 22 novembre par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le rapprochement deviendra effectif le 1^er janvier 2020.

Concernant les fédérations, 2019 a été le théâtre du rapprochement entre la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurance) et Planète Courtier, organisations représentatives des courtiers d’assurance. Sous l’appellation de Planète CSCA, la nouvelle entité est devenue l’unique syndicat représentatif des courtiers d’assurances de l’Hexagone. Elle rassemble 2 000 adhérents qui comptent, tous ensemble, pour plus de 70 % du chiffre d’affaires réalisé par ces intermédiaires.

Un rythme endiablé pour le secteur en 2020 ?

Si le rythme aura été soutenu durant 2019 pour le monde de l’assurance en termes de réglementation et de remodelage des forces présentes sur le marché de l’assurance, il devrait en être de même en 2020. Le rapport Delevoye qui se voulait comme la véritable feuille de route du gouvernement pour la réforme du système universel de retraite par points, a été rendu public mi- juillet. Il était prévu un examen au Parlement durant le printemps 2020 et une entrée en vigueur de la réforme en 2025. Mais vis-à-vis du projet, le mouvement de contestation qui soulève la France, ainsi que la démission de Jean-Paul Delevoye, entré dans le gouvernement en septembre et l’ayant quitté pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats, fragilise le dossier gouvernemental.

Une autre réforme qui concerne également le secteur de l’assurance, sur la dépendance celle-ci, devait être votée avant la fin de l’année 2019 mais elle a été repoussée à 2020, le dossier sur la réforme des retraites accaparant plus que prévu les énergies.

A propos du Règlement général de la protection des données personnelles (RGPD), si jusqu’en mai 2019, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’avait pas procédé à des sanctions en cas de non-respect de la loi, il en est autrement depuis. Les entreprises du secteur doivent désormais veiller à bien respecter les nouvelles obligations et les nouveaux droits issus du cadre européen.

Depuis cet été, une nouvelle donne économique mondiale s’est installée conjuguant des taux de croissance et des taux d’inflation faibles, ainsi que des taux d’intérêts bas, voire négatifs, situation qui vient complexifier les conditions d’exercice des assureurs et qui pourrait perdurer. Parallèlement, une proposition législative devrait être lancée au sein de la Commission européenne en vue d’une révision de la directive Solvabilité 2 avant la fin de l’année 2020.

Concernant le volet social de l’assurance, l’opérateur de compétences Atlas a été agréé le 1^er avril par le ministère du Travail. Effectif pour les métiers du conseil, du numérique, de la finance et de l’expertise, y compris ceux de l’assurance et du courtage d’assurance, Atlas rassemble 15 branches professionnelles et 18 conventions collectives. Après avoir mené une série de chantiers pour répondre à son public élargi, le nouvel opérateur de compétences deviendra opérationnel en 2020.

Par ailleurs, le risque cyber prend de l’ampleur, comme le démontre une étude du courtier Aon publié en septembre. Selon cette dernière, le nombre de cyber-incidents ayant eu lieu au premier semestre de 2019 est supérieur aux niveaux de 2015 et 2016, si l’on considère ces années dans leur intégralité.

Enfin, en matière de catastrophes naturelles au plan mondial, le premier semestre 2019 avait été plutôt clément. C’était sans compter sur l’ouragan Dorian qui a sévi aux Bahamas en septembre et sur les typhons Faxai et Hagibis qui ont respectivement touché le Japon la nuit du 8 au 9 septembre et le 12 octobre et qui vont ‘’corser’’, parmi d’autres événements, la facture de la réassurance pour 2019.