Tout savoir sur l’obligation de formation continue liée à la DDA

Qui doit se former ou être formé ? Les dirigeants, et les salariés des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance exerçant l’activité de distribution, c’est-à-dire l’activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Par conséquent, les salariés exerçant exclusivement l’activité de gestion ne sont pas concernés par l’obligation de formation continue.

Il est à noter que les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec les obligations de formation visant à conférer la capacité professionnelle. Aussi, les alternants ne sont pas concernés par la formation continue dès lors qu’ils se trouvent à un stade de leur alternance qui ne leur confère pas encore la capacité professionnelle. En revanche, l’acquisition d’un niveau de capacité professionnelle par voie d’ancienneté n’exempte pas des obligations de formation continue.

Quelle durée de formation ? L’obligation de formation est entrée en vigueur le 23 février 2019.

La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus ne peut être inférieure à 15 heures par an.

Quelles sont les modalités de formation ? La formation doit être individualisée ; elle doit être déterminée en fonction des besoins de formation du dirigeant et/ou salarié, notamment au regard de la nature des produits qu’il(s) distribue(nt), du/des mode(s) de distribution utilisé(s) et de la fonction qu’il(s) occupe(nt) au sein de l’entreprise.

La formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences consécutives ou non et suivie en présentiel ou à distance.

Qui peut former ? Plusieurs professionnels sont habilités à former dans le cadre de l’obligation de formation continue :

• Un organisme de formation,
• Une entreprise d’assurance ou de réassurance,
• Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance,
• Un établissement de crédit ou une société de financement.

Mais attention, comme le précise la publication de l’ACPR de février 2019, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurances peuvent dispenser de la formation uniquement en interne. En d’autres termes, ils peuvent former leurs salariés.

Toutefois, ils pourront dispenser de la formation en externe à la condition qu’ils aient la qualité d’organisme de formation.

Se former ou former sur quoi ? Toutes les actions de formation ne sont pas éligibles à l’obligation de formation continue.

L’arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences professionnelles susceptibles d’être mises à jour (notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d’assurances) et/ou à acquérir et le contenu et les caractéristiques des actions de formation continue correspondantes. Elles se répartissent en 4 groupes :

• Les compétences générales,
• Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués,
• Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution,
• Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les actions de formation portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques.

Afin de répondre aux exigences de formation continue, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle exerce.

L’objectif est de maintenir un niveau de compétence adéquat correspondant à la fonction occupée et au marché concerné.

L’arrêté n’a pas prévu d’obligation de validation des compétences acquises au cours de la formation continue. Toutefois, cette validation apparaît comme une pratique vertueuse.

Quel est le contrôle prévu ? Les modules de formation/parcours de formation proposés sur le marché, même estampillés « DDA » ne garantissent pas automatiquement l’assentiment de l’ACPR en cas de contrôle. Il relève in fine de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de l’adéquation des modules de formation avec les besoins des personnes concernées et, par là même, de la personnalisation des parcours de formation.

Les intermédiaires d’assurance et de réassurance doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.

Ils doivent être en mesure de produire pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné :

1. la liste des formations suivies,
2. pour chacune de ces formations :

• le nom de l’entité ayant délivré la formation,
• la date,
• la durée,
• les modalités de celle-ci,
• les thèmes traités.

Si la formation s’est déroulée en interne, nous vous recommandons de conserver le support de formation ainsi que les feuilles d‘émargement.