Retour des Co désignations : l’intérêt des salariés relégué au second plan

Paris, le 1er décembre 2016

Les quelques députés de la majorité présents à l’Assemblée Nationale ont voté lundi 28 novembre au soir, lors de l'examen de l'article 19 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement (157-2) visant à confier aux Institutions paritaires le marché de la prévoyance complémentaire, en autorisant les Co désignations d'organismes assureurs.

PLANETE CSCA s’oppose depuis 2013 avec succès à ce retour des clauses de désignations dont le principe a été condamné, prouvant s'il en était besoin que le sujet ne tient pas ni juridiquement ni techniquement.
PLANETE CSCA condamne aujourd’hui une nouvelle fois cette tentative et dénonce 4 points choquants de cet amendement :

1. Les syndicats des branches professionnelles qui désignent les organismes assureurs sont les mêmes que ceux qui pilotent les Institutions de prévoyance paritaires.
Les chiffres parlent d'eux même. Par le passé, les Institutions de prévoyance paritaires ont été désignées dans 94% des « appels d'offres » prévoyance menés par les branches. Une domination aussi radicale devrait forcément interpeller les esprits soucieux de préserver un minimum d'équité dans un monde normalement concurrentiel.

2. Le mot mutualisation est savamment dénaturé pour le détourner de son sens réel.
Les arguments techniques qui soutiennent cette démarche sont en contradiction avec tous les avis des spécialistes du sujet :
o Oui, la mutualisation des risques est nécessaire, c'est même un des éléments qui fondent tout mécanisme d’assurance,
o Mais il faut, pour diminuer les risques, une mixité de profils, d'âges, de personnes assurées. Plus l'échantillon est grand et varié, plus le risque assuré est dilué et donc moins cher à tarifer et à provisionner,
o Or, concentrer son risque, dans le cadre d’une branche professionnelle, sur une population homogène, réduite et exposée aux même contraintes conduira forcement à une aggravation de la sinistralité et donc des coûts.

Comment prétendre en conséquence que la branche professionnelle puisse être le meilleur berceau possible d'une bonne mutualisation ?   
De plus, 85 % des branches en France ont moins de 10.000 salariés, tous concentrés autour d'une même activité professionnelle, souvent dans des tranches d'âge rapprochées, et des régions limitées.
De par ces simples caractéristiques, évidentes, la branche ne peut pas, par postulat, être le bon support technique de la mutualisation. C'est même tout le contraire. Cette concentration du risque au sein d'une branche professionnelle ne fera que l'aggraver, les obligations réglementaires prudentielles de solvabilité seront supérieures, les engagements plus importants, et les coûts au final bien plus élevés.

3. la co-désignation est un retour déguisé aux monopoles.
Cela n'a jamais permis aux assurés d'avoir la certitude de bénéficier des meilleures conditions de couverture et de prix. C'est hélas tout le contraire qui s’est produit par le passé, notamment à travers la constitution de réserves techniques excessives qui se sont transformées en fonds propres pour les institutions de prévoyance, comme le reconnaissait le rapport Libault.

4. la co-désignation donne un marché de plusieurs milliards d'euros à quelques organismes paritaires.
Cela a pour conséquence de faire disparaître des milliers d'emplois du secteur concurrentiel, ceux de tous les professionnels qui, jusqu'alors, accompagnent les entreprises sur le sujet de la protection sociale au mieux de leurs intérêts.

Pour tous ces points, PLANETE CSCA ne peut que clamer haut et fort, comme elle le fait depuis 2013, son refus de voir ainsi sacrifier un pan entier d’une activité concurrentielle que ses membres rendent dynamique et performante, et qui servent tous les jours et dans le meilleur de leurs intérêts, les entreprises et les salariés qui les composent.

PLANETE CSCA reste donc totalement mobilisée et mènera toutes les actions nécessaires pour empêcher cette nouvelle altération de la liberté d’entreprendre et de contractualiser des entreprises.