9 mai 2023
Publication d’une note d’information sur la loi AGEC (anti-gaspillage)
Dans le cadre de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et du décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, de nouvelles obligations sont imposées aux producteurs.
Les courtiers d’assurance sont concernés par ces exigences et devront à ce titre :
- adhérer à un éco-organisme ;
- apposer une signalétique info-tri sur tous leurs papiers imprimés papiers et à usages graphiques.
Ces obligations sont entrées en vigueur le 9 mars 2023.