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26 mars 2020

Ordonnances du 25 mars 2020 – impacts sur les cabinets de courtage et leurs clients

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus COVID-19.

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 25 mars, 25 ordonnances ont été adoptées. Plusieurs d’entre elles contiennent des mesures susceptibles de concerner votre cabinet de courtage ou vos propres clients.

Vous trouverez ci-après ces ordonnances :

Affaires sociales
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux Legifrance
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail

Voyages touristiques
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Droit des sociétés
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de covid-19
Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Délais et règles procédurales
Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Office national d’indemnisation
Ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Publication 26 mars – 9h00