Note – Situation en Ukraine et application des sanctions – Mise à jour le 11 mai 2022

En réponse à l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a immédiatement réagi en adoptant une série de nouvelles sanctions économiques s’ajoutant à celles déjà adoptées en 2014.

Ces régimes de sanctions poursuivent des objectifs de coercition en réaction à des violations du droit international.

Depuis le 22 février dernier, diverses séries de sanctions ont été adoptées. L’Union Européenne a adopté cinq paquets de sanctions. Les Etats-Unis ont également adopté des séries de mesures.

Parmi ces mesures figurent :

• des sanctions individuelles visant des personnes physiques et morales
• des sanctions économiques
• des restrictions imposées aux médias
• des mesures diplomatiques
• des restrictions applicables aux relations économiques avec les zones de Donetsk et de Louhansk.

L’UE a également adopté des sanctions à l’encontre de la Biélorussie en réaction à son implication dans l’invasion de l’Ukraine.

1. Les sanctions liées à la situation en Ukraine

Sanctions sectorielles

Les sanctions adoptées le 26 février comportent des mesures restrictives touchant directement le commerce avec la Russie dans divers secteurs (défense, énergie, aviation, finances), comme :

Secteur financier:

• limitation de l’accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l’UE pour certaines banques et entreprises russes
• interdiction d’effectuer des transactions avec la Banque centrale russe et la Banque centrale de Biélorussie
• exclusion de certaines banques russes et biélorusses du système SWIFT
• interdiction de tout financement public ou investissement en Russie.

Énergie:

• interdiction des importations de charbon en provenance de Russie et des exportations vers la Russie de biens et technologies dans le secteur du raffinage de pétrole
• interdiction de nouveaux investissements dans le secteur de l’énergie russe.

Transports:

• fermeture de l’espace aérien de l’UE à tous les aéronefs de propriété russe et immatriculés en Russie et fermeture des ports de l’UE aux navires russes
• interdiction pour les transporteurs routiers russes et biélorusses d’entrer sur le territoire de l’UE
• interdiction des exportations vers la Russie de biens et technologies dans le secteur de l’aviation, le secteur maritime et le secteur spatial.

Matières premières et autres biens:

• interdiction des importations de fer, d’acier, de bois, de ciment, de produits de la mer et d’alcools en provenance de Russie dans l’UE
• interdiction des exportations d’articles de luxe vers la Russie.

Ces interdictions s’étendent à la fourniture de services connexes telles que la fourniture de services d’assurance et de réassurance, d’entretien et d’assistance technique ou encore le financement et l’assistance financière.

En pratique, il convient de s’assurer que la relation envisagée ne fait pas l’objet d’une interdiction en consultant le site du Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques

Ces sanctions économiques ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2022.

Sanctions financières individuelles

À ce jour, plus de 1000 personnes et 80 entités font l’objet de mesures d’interdiction d’entrer sur le territoire européen et de gel de leurs avoirs et ressources, telles que :

• Le président russe Vladimir Poutine et son ministre des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov ;
• Les membres de la Douma qui ont voté en faveur de la reconnaissance de l’indépendance des républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk ;
• Des responsables militaires, oligarques, hommes/femmes d’affaires, dirigeants d’entreprises publiques ;
• Des personnes morales : les banques Promsvyazbank, Vnesheconombank VEB.RF et Bank Rossiya, la société d’influence Internet Research Agency, l’assureur Gaz industry Insurance Company.

Il est donc interdit à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne de mettre directement ou indirectement des fonds à disposition des personnes désignées par l’Union européenne comme faisant l’objet de sanctions.

Ces mesures ont été prorogées en dernier lieu jusqu’au 15 septembre 2022.

Il revient aux acteurs de l’assurance d’analyser leurs portefeuilles de clients et de vérifier si des individus ou entités pourraient être identifiés ce qui nécessiterait le gel de leurs avoirs.

Le registre national des personnes faisant l’objet des mesures de gel est disponible sur le site de la Direction Générale du Trésor : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Il convient d’être attentif car ces sanctions sont évolutives compte tenu du conflit en cours.

2. Les obligations applicables aux courtiers

Les modalités à mettre en œuvre sont identiques à celles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La relation d’affaires est en cours

Les acteurs du secteur de l’assurance, y compris les courtiers doivent :

• Recenser les clients (les personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs, les individus personnes physiques), les bénéficiaires de prestations d’assurance, les fournisseurs, les sous-traitants, les partenaires prestataires de service, les cédantes de nationalité russe et/ou domiciliées en Russie et/ou opérant avec la Russie et/ou ayant un lien direct ou indirect avec la Russie dans les portefeuilles de la maison mère ainsi que dans ceux des filiales,
• Vérifier les identités de ces personnes physiques et morales, ainsi que l’intégrité et l’exactitude des documents bancaires utilisés pour les règlements d’indemnité sinistres et extraire les opérations en lien avec des banques russes faisant l’objet de sanctions financières,
• Procéder à une opération de filtrage (« screening ») des entités et individus concernés au regard des listes internationales relatives aux sanctions internationales,
• Actualiser de façon régulière sa connaissance client.

Dans le cadre de son devoir de conseil, le courtier doit vérifier l’exposition et les risques encourus par les clients du fait de leurs opérations en Russie ou en lien avec des clients russes. Le courtier doit accompagner ses clients et s’assurer que ces derniers ont bien procédé à l’analyse du caractère licite de leurs opérations et obtenu les autorisations nécessaires auprès de la DG Trésor.

Avant l’entrée en relation d’affaires

Les courtiers doivent identifier les clients et le/leurs bénéficiaire(s) effectif(s) et procéder à une opération de filtrage au regard des listes pour vérifier s’ils font l’objet d’une sanction.

3. Le traitement de l’alerte par le courtier

L’analyse des alertes a pour objet de déterminer si la personne ou l’entité détectée dans les bases ou dans les flux est celle qui fait l’objet de la sanction ou s’il s’agit d’un homonyme.

Lorsque le dispositif détecte une alerte, le courtier est tenu de suspendre toute action relative aux contrats détenus par la personne concernée jusqu’au traitement complet de l’alerte.

Trois scénarios :

• Après vérification approfondie, il s’avère que la personne faisant l’objet de l’alerte n’est pas votre client : l’alerte peut être levée.
• La personne faisant l’objet de l’alerte est bien votre client : il convient de mettre en œuvre les mesures inhérentes à la sanction et d’en informer le Trésor.
• Si vous ne parvenez pas à déterminer si l’alerte concerne bien votre client (homonymie) : vous devez effectuer une déclaration au Trésor afin de déterminer s’il s’agit de votre client.

4. L’application des sanctions par le courtier

Les mesures de sanctions doivent être mises en œuvre dès leur entrée en vigueur et génèrent une obligation de résultat et non de moyens pour les professions règlementées comme les banques, les assureurs et les courtiers.

Chaque courtier d’assurance, dès lors qu’il reçoit/encaisse des fonds est tenu de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs des individus et personnes morales identifiés.

En matière de gel des avoirs, le champ des fonds ou ressources économiques susceptibles d’être gelés est très large et recouvre par exemple les primes ou cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance et les indemnisations versées, les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation (encours et versements). L’assurance non-vie est comprise dans les ressources économiques car elle permet d’obtenir des fonds (par exemple lors de l’indemnisation d’un sinistre).

Les sommes faisant l’objet d’un gel doivent être placées sur un compte bancaire dédié dans l’attente de la validation de la transaction par la Direction Générale du Trésor.

Le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux sanctions en vigueur est passible de sanctions par l’ACPR et de sanctions pénales en application de l’article 459-1 bis du Code des douanes.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double (décuple pour les personnes morales) de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a mis en place un dispositif exceptionnel pour accompagner les entreprises s’agissant des conséquences de l’invasion militaire de l’Ukraine et des sanctions décidées contre la Russie.

• Sur les sanctions mises en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
• Sur l’approvisionnement : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr
• Sur les biens à double usage : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr
• Sur le risque Cyber (ANSSI) : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr / +33 (0)1 71 75 84 68