LOI PACTE : LA CSCA et PLANETE COURTIER prennent acte de la censure par le Conseil Constitutionnel de la réforme de l’autorégulation du courtage d’assurance

Paris, le 17 mai 2019

LOI PACTE

La CSCA et PLANETE COURTIER prennent acte de la censure par le Conseil Constitutionnel de la réforme de l’autorégulation du courtage d’assurance

Les deux organisations représentatives du courtage d’assurance, tout en le déplorant vivement, prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier soir, de censurer pour défaut de lien avec le projet d’origine la réforme sur l’autorégulation du courtage.

PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER restent, en effet, convaincus du bien-fondé de cette réforme- rejetée sur le plan formel- qui permet de renforcer l’accompagnement de tous les courtiers -notamment ceux de proximité- face à l’accroissement et l’évolution incessante des normes toujours plus complexes à appliquer et garantir ainsi une protection accrue des consommateurs.

Même si les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application.

PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER, ont mis à profit ce temps de réflexion et sont aujourd’hui en ordre de marche pour proposer dans le cadre du futur syndicat unifié, en cours de constitution, des services encore plus adaptés aux besoins des adhérents, allant de la médiation à la formation, permettant à tous les courtiers de se professionnaliser davantage au sein d’une structure forte et représentative de toutes les typologies de courtage.

Pour Bertrand de SURMONT, Président de PLANETE CSCA « il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession ».

Quant à Laurent OUAZANA, Président de PLANETE COURTIER, il indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».