La responsabilité décennale des auditeurs énergétiques : une consultation juridique réalisée par Gide pour PLANETE CSCA

La Commission assurance construction de PLANETE CSCA a émis récemment un avis sur la nécessité d’assurer en responsabilité décennale les professionnels effectuant des audits énergétiques réglementaires.

Compte tenu de l’importance du sujet et à la demande de certains de ses membres, PLANETE CSCA a souhaité aller plus loin et a décidé de se rapprocher d’un cabinet d’avocats de référence pour obtenir une consultation juridique sur cette question.

La consultation, confiée au cabinet Gide Loyrette Nouel, vient d’être rendue. Elle conclut, après avoir souligné et analysé les raisons pour lesquelles un auditeur pourrait contester sa qualité de constructeur, que le risque d’une condamnation sur le fondement décennal n’est pas totalement exclu :

« En tout état de cause, nous ne pouvons donc écarter tout risque qu’une juridiction considère qu’un professionnel chargé d’établir un audit énergétique, tel que prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH, puisse être réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil et soit, dès lors, exposé à un risque de mise en jeu de sa responsabilité décennale, en fonction des circonstances de fait.

 Compte tenu de l’existence d’un risque de mise en jeu de la responsabilité civile décennale de l’auditeur énergétique, nous recommandons que les professionnels réalisant des audits énergétiques, en application de l’article L. 126-28-1 du CCH, soient assurés, dans le cadre de leur activité, par une police d’assurance couvrant leur responsabilité décennale ».