Travaux des commissions techniques

Sur l’année écoulée, la commission a travaillé sur la mise en œuvre des nouvelles réglementations telles que les modifications des franchises et l’augmentation de la surprime catastrophe naturelle. Elle a également contribué à la signature de la charte avec la FNAIM pour encadrer la distribution de produits d’assurance par les professionnels de l’immobilier.

Ces derniers mois la commission a mené une réflexion et formulé des propositions en prévoyance collective afin de réduire les conflits de prise en charge de sinistres entre assureurs successifs qui sont croissants et créent des difficultés récurrentes. La commission est également particulièrement attentive aux différentes missions parlementaires, rapport d’autorités/organismes administratifs ou autres prises de positions / publications en matière d’évolutions de notre système de santé / prévoyance qui peuvent se répercuter dans des projets de lois notamment le PLFSS.  

Ces derniers mois la commission a notamment travaillé sur le sujet du déploiement des audits mutualisés, du traitement des données personnelles en optique, sur le suivi du déploiement du tiers payant pour l’examen bucco-dentaire, le suivi des projets numériques en assurances collectives,  réalisé des partages d’expérience sur la mise en œuvre en gestion d’instructions nouvelles d’organismes assureurs (faisabilité, contraintes, impacts en gestion), échangé avec France Assureurs sur des problématiques particulières rencontrées en gestion. 

Ces derniers mois, la commission a notamment travaillé en collaboration avec la commission juridique sur la Retail Investment Strategy (RIS) ou sur le PLF2025 (amendements partage de la valeur). La commission travaille aussi à l’accompagnement pratico-pratique de nos confrères et consœurs adhérents du syndicat et a proposé un outil gratuit permettant de recueillir les exigences et besoins du client en matière d’assurance vie à l’entrée en relation et tout au long de la vie du contrat.

Lieu d’échanges riches et conviviaux, la Commission se réunit six fois par an et travaille sur tous les thèmes qui touchent à la responsabilité et à l’assurance des constructeurs, qu’il s’agisse des évolutions et tendances du marché, de l’arrivée de nouveaux acteurs, des bonnes (ou moins bonnes) pratiques observées ou encore d’une veille juridique, avec, en particulier, un point régulier sur les principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en matière d’assurance construction. La Commission fait également entendre la voix du courtage en assurance construction auprès de nos interlocuteurs (assureurs, pouvoirs publics…) et plus généralement au sein des instances qui travaillent sur les questions de qualité et d’assurance dans l’acte de construire (AQC, OPQIBI par exemple).

La commission a réalisé auprès de ses membres un baromètre de satisfaction des garanties délivrées. Elle est actuellement très vigilante sur les carences de l’assurance-crédit à court terme, en particulier en matière de grand export, ce que la Commission européenne nomme les « marketable risks » et a également eu l’occasion d’évoquer les difficultés en matière d’offre de formation professionnelle sur cette typologie de produit d’assurance très spécifique.

Anciennement sous l’appellation du Lab, la commission a contribué à la réalisation de deux guides pratiques pour les courtiers, les Tech Radar. L’un a analysé les logiciels métiers dédiés au courtage d’assurances ; l’autre s’est attaché à fournir les solutions pour que les courtiers s’engagent sur le chemin de la cyber résilience.

Les travaux de la commission juridique, conformité et fiscalité se concentrent depuis plusieurs mois sur les textes en cours d’examen tant au niveau européen que français. Il s’agit par exemple de la proposition de directive sur la stratégie pour les investisseurs de détail (Retail investment strategy-RIS), de la proposition de directive Omnibus sur la simplification du cadre réglementaire européen applicable à la durabilité (CSRD et CS3D) ou de la proposition de directive visant à établir un cadre harmonisé d’échanges pour les données financières (FIDA). Au niveau français on peut citer le projet de loi simplification ou la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (volet démarchage téléphonique) ou encore les évolutions du BOFIP sur la fiscalité applicable à la distribution ou aux produits d’assurance. S’agissant de la réglementation déjà applicable, la commission, avec les groupes de travail qui en sont issus, élabore des livrables destinés à accompagner les adhérents dans la mise en œuvre des nouvelles exigences qui en sont issues (durabilité, résiliation en 3 clics, démarchage téléphonique, DORA…). Elle travaille en collaboration avec les commissions techniques produits selon les sujets.

Sur les douze derniers mois, la commission a contribué à l’enrichissement de l’offre de services en référençant les partenaires suivants : Eürus pour un accompagnement sur DORA, Tenzing pour un accompagnement sur la CSRD, Excalibur et Acturis pour leur logiciels métiers respectifs, Club Avantages par Tempeos, une plateforme mutualisée d’avantages, Certificall pour leur outil de preuve numérique, EvalResquis pour la réalisation du DUERP ou JRMC pour la résiliation des contrats.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La CPPNI se réunit une fois par mois pour échanger sur les problématiques relatives aux évolutions de la convention collective de branche. La commission a mis la touche finale à l’accord sur l’égalité femmes-hommes et menées les discussions relatives aux salaires minima annuels.

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Comme la CPPNI, les membres de la CPNEFP se retrouvent chaque mois pour échanger sur les sujets liés à l’emploi et à la formation professionnelle : actions de promotion des métiers du courtage d’assurances ; réalisation et suivi des études paritaires (référentiel des métiers de la branche, suivi des engagements responsable et solidaires en faveur de l’emploi et de la QVT, suivi de l’insertion des alternants à 6 et 24 mois). Son action vise également à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mais également les critères de prise en charge pour la formation des salariés ou les enveloppes de financement spécifiques pour soutenir l’effort de formation en faveur des salariés.