Issue d’un projet de loi présenté en avril 2024 par le ministre de l’Économie, la loi de simplification de la vie économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises et à renforcer la protection des plus petites d’entre elles, en s’inspirant des dispositifs de protection des consommateurs. Après plus de deux années de navette parlementaire, elle a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel le 27 mai.

Le volet assurance, concentré aux articles 30 et suivants de la loi et à ses articles additionnels, poursuit deux logiques complémentaires : aligner progressivement les droits des TPE/PME (entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) sur ceux des particuliers et encadrer les pratiques d’indemnisation en dommages aux biens. PLANETE CSCA souhaite alerter ses adhérents sur les principales évolutions à anticiper, en gardant à l’esprit qu’aucune des mesures n’entrera en vigueur avant la publication des décrets d’application.

Les principales mesures à retenir

Résiliation infra-annuelle des TPE/PME (nouvel article L. 113-15-2-1 du Code des assurances). À l’image du dispositif « Hamon » applicable aux particuliers depuis 2014, les microentreprises et PME pourront résilier leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, avec un préavis d’un mois. Ce droit devra être mentionné dans chaque contrat et rappelé sur chaque avis d’échéance.

Encadrement des délais d’indemnisation en dommages aux biens (nouvel article L. 121-18 du Code des assurances). L’assureur disposera de 6 mois (avec expert) ou 2 mois (sans expert) pour adresser une proposition d’indemnisation, puis de 21 jours pour verser l’indemnisation après accord de l’assuré. L’ACPR sera expressément compétente pour contrôler ces délais, qui passent ainsi de bonne pratique à obligation sanctionnable.

Autres mesures. L’obligation de motivation des résiliations est étendue à tous les contrats, y compris professionnels (L. 113-12-1). Le préavis de résiliation par l’assureur est porté à six mois pour les collectivités territoriales (L. 113-12). L’assureur devra informer l’assuré de son droit à contre-expertise à ses frais (L. 113-5-1). Les collectivités pourront recourir à la médiation de la consommation (L. 121-19). Les franchises CatNat ne s’appliqueront qu’une seule fois en cas d’aléas successifs rapprochés (L. 125-2). Tout refus de souscription devra mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui devra statuer dans un délai de trois mois.

Ce qui reste à préciser par décret

La plupart des mesures nécessitent un décret en Conseil d’État pour entrer en application. Plusieurs points structurants restent à définir et conditionneront la portée concrète du texte :

• la liste des contrats exclus du dispositif de résiliation infra-annuelle TPE/PME, ainsi que le périmètre exact des « dommages directs à des biens à usage professionnel » (RC incluse ou non, contrats multirisques composites…) ;
• la liste des contrats et garanties exclus du régime des délais d’indemnisation ;
• la définition de la « période courte » retenue pour le non-cumul des franchises CatNat et ses modalités d’application (par contrat, par événement ou par sinistré) ;
• les modalités d’accompagnement des collectivités après deux procédures infructueuses de recherche d’assurance ;
• le calendrier d’entrée en vigueur, qui dépendra du rythme de parution de chaque décret.

PLANETE CSCA suit attentivement ces travaux réglementaires et tiendra ses adhérents informés au fur et à mesure de la publication des décrets. Une note d’impact détaillée est disponible sur l’espace adhérent.