Le déficit de la Sécurité sociale s’établirait à 19,4 milliards d’euros en 2026, mais celui-ci tient compte de nouveaux transferts financiers de l’Etat vers la Sécurité sociale pour 4,6 milliards d’euros (le déficit de l’année 2025 est estimé à 23 milliards). L’objectif initial du texte, de contenir le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 Mds € n’a donc pas été rempli, la majorité des mesures d’économies proposée ayant été abandonnée en cours d’examen du texte. L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) progressera, quant à lui, de à 3,1 % par rapport à 2025.

Au titre des principaux articles, la LFSS suspend la réforme des retraites (étendue aux carrières longues et à certains fonctionnaires) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

La loi instaure également, au titre de l’année 2026, une contribution exceptionnelle assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à la charge des organismes d’assurance complémentaires et dont le taux est fixé à 2,05% (coût estimé 1 milliard d’euros). Annoncée dans la LFSS pour 2025 au motif que « les organismes complémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses n’ont pas été réalisées », cette taxation exceptionnelle a bien été adoptée dans la LFSS pour 2026. Il est à regretter que le Conseil constitutionnel n’ait pas examiné et ne se soit pas prononcé sur la conformité à la Constitution d’un amendement, très maladroit, adopté dans le texte final qui indique que « Pour l’année 2026, le montant de cotisations [des assurés] ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025« . 

De manière non exhaustive, la LFSS prévoit aussi le report de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Hospitalière au 1er janvier 2027. Dans un but de freiner la croissance de la dépense d’indemnités journalières, elle instaure, à compter du 1er septembre 2026, une limitation de la durée des arrêts de travail qui ne pourra pas être inférieure à un mois pour un premier arrêt et deux mois pour une prolongation (plafonds à fixer par décret) sauf exceptions : dérogations déterminées par le prescripteur. Dans le même but, pour tout sinistre survenu à compter du 1er janvier 2027, la durée du versement des indemnités journalières en cas d’AT/MP sera plafonnée (plafond fixé par décret – une durée de quatre ans est envisagée). Au-delà et le cas échéant, les assurés basculeront en incapacité permanente. 

Envisagée dans le texte initial, l’extension du champ des participations forfaitaires et franchises aux consultations dentaires et dispositifs médicaux n’a pas été retenue dans la LFSS. De même au cours des débats parlementaires, le gouvernement a renoncé au doublement des participations et franchises médicales existantes qui devait faire l’objet de la publication prochaine d’un décret.