Cette hausse se conjugue à un élargissement de l’assiette du prélèvement aux contrats de responsabilité civile générale, issu de la loi de finances pour 2026. Ces deux évolutions s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027. PLANETE CSCA attire l’attention de ses adhérents sur les conséquences opérationnelles de cette réforme.

Une contribution portée à 8,50 € par contrat

L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe à 8,50 € par contrat le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 422-1 du code des assurances, en lieu et place des 6,50 € résultant de l’arrêté du 22 décembre 2023, désormais abrogé. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurance à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, termes et échéances compris.

Cette revalorisation, de près de 31 %, s’inscrit dans le cadre issu de la loi de finances pour 2026, qui a porté le plafond légal de la contribution à 15 €. De futures revalorisations demeurent donc possibles par simple arrêté, sans nouvelle intervention du législateur.

Une assiette élargie aux contrats de responsabilité civile générale

Dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2027, l’article L. 422-1 du code des assurances étend le prélèvement, jusqu’ici assis sur les seuls contrats d’assurance de biens relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321-1, aux contrats couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article. Cette modification résulte du XII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Seront ainsi nouvellement assujettis les contrats de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile vie privée souscrits en l’absence d’autres garanties dommages, ainsi que les contrats de responsabilité civile décennale.

PLANETE CSCA invite ses adhérents à prendre connaissance de l’arrêté du 24 juillet 2026 et à engager sans tarder la mise à niveau de leurs outils et de leur documentation contractuelle.