Congés payés : nouveaux rebondissements
Pendant près de 30 ans, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
11 / 09 / 2025
Conformément au droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la CJUE notamment par son arrêt de 2012, la Cour de cassation a considéré le 10 septembre 2025 que :
« le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
Le salarié doit, cependant, notifier cet arrêt de travail à son employeur.
Un autre arrêt du même jour consacre la prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires :
« le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».»
