La modification des règles applicables à la franchise TVA prévue au 1^er mars 2025 par l’article 32 de la loi de finances pour 2025 (2025-127 du 14 février 2025), à savoir l’abaissement uniforme, quelle que soit l’activité exercée, du plafond de chiffre d’affaires à 25 000 € pour l’année civile précédente et à 27 500 € pour l’année en cours, a été suspendue jusqu’au 1^er juin 2025 (BOI-RES-TVA-000198 du 3-3-2025).

Dans son communiqué de presse du 30 avril dernier, le Gouvernement indique qu’il décide de suspendre la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget.

Par conséquent, les assujettis exerçant une activité de prestations de services dont le chiffre d’affaires 2024 n’a pas excédé 37 500 € peuvent donc bénéficier de la franchise pendant toute l’année 2025 dès lors que leur chiffre d’affaires 2025 n’excède pas 41 250 €. Si cette limite majorée est franchie, les entreprises concernées deviennent redevables de la TVA pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.