Un cas concret : le transfert avant le 1er janvier

Un assuré, titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire, a demandé en novembre 2023 son transfert vers un Plan d’Épargne Retraite. L’opération a été réalisée avec une date de valeur fixée au 31 décembre 2022. L’assuré a contesté l’absence de revalorisation pour la période du 1er janvier au 24 novembre 2023, estimant que son contrat était actif durant cette période.

L’assureur a répondu que la participation aux bénéfices est attribuée au 1er janvier de chaque exercice, et que le montant pour 2023 n’était pas connu au moment du transfert.

Analyse et décision

Le contrat mentionnait bien une clause d’attribution au 1er janvier, mais sans préciser que la revalorisation dépendait du maintien du contrat à cette date. Cette ambiguïté a conduit La Médiation de l’Assurance à considérer que l’assureur avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

Conséquence : l’assuré a perdu la possibilité d’attendre le 1er janvier pour bénéficier de la revalorisation. L’assureur a été invité à lui verser une indemnité équivalente à 80 % de la participation aux bénéfices qu’il aurait perçue.

Les recommandations

Les assureurs doivent indiquer clairement dans leurs contrats les conditions d’affectation des bénéfices. En cas de sortie anticipée (rachat, transfert), il est recommandé d’avertir les assurés de l’absence de revalorisation au prorata temporis si cela n’est pas prévu. Les assurés, quant à eux, doivent relire attentivement leurs dispositions avant toute opération.