Ces nouvelles obligations sont issues de la directive européenne sur l’accessibilité, transposées en France par la loi DADDUE du 9 mars 2023. L’objectif est de rendre accessible les services numériques à tous, y compris les personnes en situation de handicap. Il s’agit des « personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. ».

Sont concernés les courtiers d’assurance :

• Dont l’effectif est supérieur à 10 salariés et d’un chiffre d’affaires ou bilan supérieur à 2 millions d’euros ;
• Qui proposent des services numériques (site internet, application mobile, plateforme en ligne…) ;
• Qui proposent des contrats d’assurance auprès d’un public de consommateurs, c’est-à-dire de personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Il convient de préciser que l’obligation d’accessibilité ne s’applique que dans la mesure où la conformité n’exige pas une modification fondamentale du produit ou service, ni n’impose une charge disproportionnée à l’opérateur économique. Les critères caractérisant la charge disproportionnée ont été précisés par décret (cf annexe à l’article D412-60 du code de la consommation).

En dehors de ces exemptions, les courtiers assujettis devront, se conformer aux nouvelles exigences, telles que :

• Mettre à disposition des informations au moyens de plusieurs canaux sensoriels ;
• Présenter des informations de façon compréhensible ;
• Présenter des informations aux utilisateurs de manière à ce qu’ils les perçoivent ;
• La possibilité pour l’utilisateur de générer d’autres formats (texte, présentation, canaux sensoriels) ;
• L’utilisation d’une police de caractères de taille et de forme appropriées, ainsi qu’un contraste fort et avec un espace ajustable entre les lettres, lignes et paragraphes ;
• Accompagner tout contenu non textuel d’une présentation de substitution dudit contenu ;
• Fournir des informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d’une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes

Pour toute question complémentaire, le service juridique métier et conformité se tient à votre disposition.