Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et l‘arrêté du même jour, publiés au Journal officiel le 3 juillet 2025, viennent réformer de manière significative le régime des franchises applicables à la garantie catastrophes naturelles, notamment pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces textes s’appliquent à tous les sinistres survenus à partir du 4 juillet 2025.

Le montant de la franchise pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements (article D. 125-5-7 modifié du code des assurances) est désormais fixé comme suit :

• Franchise égale à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement ;
• Un montant minimum est fixé librement, mais ne peut être inférieur à un seuil déterminé par arrêté selon la nature du phénomène ;
• Ce seuil minimal, précisé par l’arrêté du 1er juillet 2025, est de 1 140 € pour la plupart des sinistres, et de 3 050 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols.

Pour les biens des petites collectivités (nombre d’habitants inférieur à 2 000), la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la limite d’un plafond correspondant à un montant de 100 000 euros.

Pour les autres biens (hors biens à usage d’habitation, véhicules terrestres à moteur, biens à usage professionnel, etc.), la franchise applicable est la valeur la plus élevée entre :

• Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ;
• Une fraction du montant des dommages matériels directs, déterminée par arrêté ;
• Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par arrêté.

Avant cette modification et depuis le 1^er janvier 2024, les collectivités se voyaient imposées une franchise égale au montant le plus élevé figurant au contrat. Par conséquent, de nombreuses collectivités se retrouvaient privées d’indemnisation d’assurance. Cette réforme devrait permettre une meilleure assurabilité des collectivités territoriales, un enjeu central pour le gouvernement.