Action de groupe (ou class action) en matière sociale

• Quel usage ?

Ces actions pourront désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.

Elles sont déjà mobilisables en matière de lutte contre les discriminations et en matière de protection des données personnelles.

• Qui a intérêt à agir ?

Les syndicats représentatifs et certaines associations agréées pour faire cesser le manquement et obtenir réparation pour les salariés concernés.

• Quelle procédure interne prévoir ?

L’employeur devra informer le CSE et entamer un dialogue sur les mesures à prendre.

• La responsabilité civile de l’employeur pourra-t-elle être engagée ?

Une amende civile pourra désormais être infligée en cas de faute volontaire de l’employeur. Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable.

• Quel est le texte applicable ?

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite loi DDADUE 2025 (JO du 2 mai 2025)

Applicabilité immédiate

Table des paramètres en vigueur depuis le 13 mai 2025 dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et publiées dans les rubriques du BOSS.

Pour accéder aux données antérieures, un document sous format CSV permet de remonter jusqu’à 4 ans dans le passé.

Ces données sont mises à jour concomitamment aux contenus publiés dans les rubriques du BOSS.

Pour accéder aux tableaux compilant ces données, il suffit de cliquer sur la mention « Table des paramètres» en bas de n’importe quelle page du BOSS.

Apprentissage – Ce qui change avec la loi de finances 2025

• Quel sera le montant du reste à charge pour l’employeur à partir de juillet 2025 ?

La participation de l’employeur dans la prise en charge des contrats d’apprentissage sera de 750 euros (somme forfaitaire non ajustable et quel que soit le niveau de prise en charge) à verser auprès d’un CFA ou de toute autre institution :

– lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 6 et plus (Bac +3 ou plus).

• Comment éviter le surcoût ?

Finaliser les recrutements d’apprentis au plus vite.

• Quel est le texte applicable ?

Article 192 de la loi de finances pour 2025 en attente d’un décret pris en Conseil d’ETAT

A signaler : Réforme du financement de l’apprentissage – Dossier de presse du 30 avril 2025 du Ministère du travail