Apprentissage – Une nouvelle participation obligatoire dès le 1er juillet
Ce décret pris en Conseil d’État révise les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage.
01 / 07 / 2025
Ces changements impliquent une participation de l’employeur à la prise en charge du contrat d’apprentissage.
- Une participation employeur désormais obligatoire : 750 € dus (somme forfaitaire) par les employeurs pour tout contrat visant un diplôme ou titre niveau 6 minimum (BAC + 3 minimum) ; Cette mesure s’applique aux contrats de ce type conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
Cette disposition découle de l’article 192 de la loi de finances pour 2025.
- Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.
- Facturation par le CFA à l’employeur après la période probatoire (45 premiers jours) ;
- Déduction du montant pris en charge par l’OPCO (imputée sur le 1er versement) ;
- En cas de rupture pendant la période probatoire : 50 % plafonné à 750 € ;
- Nouveau contrat avec un autre employeur : 200 €.
