Ce décret précise les conditions d’application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur n’ayant pas préalablement exprimé son consentement.

Un calendrier intenable

L’ensemble du nouveau dispositif, législatif et réglementaire, doit entrer en vigueur le 11 août prochain, laissant très peu de temps aux professionnels pour se conformer à des règles complexes de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Ces obligations supposent des développements techniques et organisationnels substantiels, incompatibles avec un délai aussi court.

PLANETE CSCA et AGEA ne sont pas opposés à ce que des règles exigeantes encadrent le démarchage téléphonique et à ce que les consommateurs bénéficient d’une protection légitime. Il nous semble néanmoins qu’un délai de mise en conformité de quelques jours n’est ni raisonnable ni respectueux des efforts des professionnels engagés dans cette mise en conformité.

Une distorsion entre secteurs

Le dispositif prévu par le code de la consommation n’a pas pris en compte les règles spécifiques de l’assurance, créant une distorsion entre secteurs sans que cela soit justifié par des spécificités propres à l’assurance : contrairement aux autres professionnels, les distributeurs d’assurance seront soumis à une obligation d’enregistrement des appels, alors même que le consentement préalable du consommateur aura été recueilli. Le texte censé corriger cette incohérence n’a toujours pas été examiné et ne pourra donc être adopté avant longtemps.

Une réponse attendue des pouvoirs publics

Afin de permettre aux distributeurs d’assurances de se mettre en conformité, PLANETE CSCA et AGEA demandent à ce que ce retard inexplicable soit pris en compte par les pouvoirs publics. Il convient ainsi de prévoir :

• une période transitoire, par exemple de 24 mois, en ce qui concerne le décret pris en application du code de la consommation ;
• une adoption rapide du texte législatif devant corriger la distorsion entre secteurs d’activités (obligation d’enregistrement applicable au seul secteur de l’assurance).

« Attachés à un cadre juridique clair protégeant les consommateurs du démarchage téléphonique agressif, les courtiers s’inquiètent aujourd’hui du retard pris par les textes, source d’insécurité juridique que les pouvoirs publics doivent impérativement prendre en compte. », déclare Jean-François Cousin, Président de PLANETE CSCA.

 « Une réforme d’une telle ampleur ne peut être mise en œuvre efficacement sans un temps d’adaptation suffisant. Les agents généraux devront revoir leurs processus commerciaux, leurs outils numériques et leurs modalités de recueil du consentement. », indique Pascal Chapelon, Président d’AGEA.