À la suite du premier arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Cass. Soc.10 septembre 2025, n° 23-22.732), le Ministère du Travail vient de publier hier, une mise à jour, du mécanisme de report de 15 mois tel qu’institué par la loi d’avril 2024.

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

L’employeur devra observer la procédure d’information du salarié dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite de prise.

Sur ce point, il n’y a pas forcément un report de 15 mois, si les congés payés peuvent être reprogrammés sur la période de prise en cours. Dans ce cas, il s’agit d’un simple décalage des congés payés et il est possible de s’affranchir du formalisme d’information imposé par la loi.