Ces nouvelles obligations sont issues de la Directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a été transposée en France par une loi n°2023-171 du 9 mars 2023, complétée par deux textes d’application : un décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et des services et un arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Ces exigences visent la perceptibilité, l’utilisabilité, la compréhensibilité et la robustesse des services numériques et des interfaces, pour garantir l’accès égal aux personnes en situation de handicap.

Dès lors, si vous proposez des services d’assurance ou des parcours clients via des interfaces numériques (site web, application mobile, espace client, souscription en ligne…), vous devez mettre vos supports en conformité avec ces exigences à compter du 28 juin 2025. Les obligations s’appliquent aussi bien à la mise sur le marché de nouveaux produits/services qu’à la fourniture de services existants qui entrent dans les catégories visées.

Les exemptions

Les entreprises de moins de dix salariés, fournissant des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, sont exemptées de ces exigences.

Aussi, les nouvelles dispositions sont insérées dans le code de la consommation, qui ne vise que les produits et services à destination des consommateurs. Nous pouvons donc considérer qu’elles ne sont pas obligatoires s’agissant des services de commerce électronique destinés exclusivement à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.  

Par ailleurs, ces exigences ne s’appliquent que dans la mesure où la conformité n’impose pas une modification fondamentale du produit/service ni une charge disproportionnée pour l’opérateur (article L412-13 II du code de la consommation). Les critères d’évaluation permettant de qualifier une charge disproportionnée sont listés dans l’annexe à l’article D412-60 du code de la consommation : ils reposent essentiellement sur une analyse des coûts de la mise en conformité par rapport à des éléments de l’activité permanente (chiffre d’affaires, coûts totaux des services numériques, coûts organisationnels induits…).

Les exigences à mettre en œuvre

Concrètement, les courtiers d’assurances concernés devront :

• Concevoir et fournir des services conformément aux exigences définies par les articles 8, 9 et 10 de l’arrêté du 9 octobre 2023, qui fixent les exigences en matière d’accessibilité applicables aux services tels que : présentation des informations de façon compréhensible, présentation des informations aux utilisateurs de manière à ce qu’ils les perçoivent, possibilité pour l’utilisateur de générer d’autres formats (texte, présentation, canaux sensoriels), utilisation d’une police de caractères de taille et de forme appropriées, ainsi qu’un contraste fort et avec un espace ajustable entre les lettres, lignes et paragraphes ;
• Établir les informations nécessaires et expliquer comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d’accessibilité. Les informations sont mises à disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon qui est accessible aux personnes handicapées. Ces informations seront conservées aussi longtemps que le service est disponible.
• S’assurer que des procédures sont en place afin que la fourniture des services reste conforme aux exigences en matière d’accessibilité (prise en compte des modifications des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d’accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques).
• Prise de mesures correctives en cas de non-conformité du service aux exigences d’accessibilité, et information aux autorités de contrôle concernée.
• Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance : communication de toute information nécessaire pour démontrer la conformité du service avec les exigences d’accessibilité.

En cas de contrôle de la DGCCRF ou de l’ACPR, il sera nécessaire de démontrer la conformité ou, à défaut, de justifier, selon des critères objectifs, pourquoi une adaptation serait impossible ou constituerait une charge disproportionnée.

PLANETE CSCA invite les structures concernées à se mettre en conformité, tant pour éviter les sanctions que pour garantir à l’ensemble des clients, y compris les personnes en situation de handicap, un accès égal à vos services numériques.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service juridique métier et conformité.