Depuis le 1er mars 2026, toute instance introduite devant le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité nécessite une contribution obligatoire de 50 €, à régler en ligne sur timbres.impots.gouv.fr. Une requête déposée sans ce timbre peut être déclarée irrecevable si la régularisation n’intervient pas dans le mois suivant la demande du greffe.

Transports : prolongation du régime de faveur

Le régime social et fiscal dérogatoire concernant la prise en charge des frais de transports publics jusqu’à 75 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Une aide exceptionnelle est accordée pour les contrats d’apprentissage débutant avant le 1er janvier 2027, uniquement pour la première année du contrat. Les montants varient selon :

• la taille de l’entreprise ;
• le niveau de diplôme ;
• les publics spécifiques (personnes reconnues handicapées).

Elle n’est pas cumulable avec l’aide unique et reste conditionnée, pour les entreprises de 250 salariés et plus, au respect d’un seuil minimal de 5 % d’alternants, ou 3 % en cas de progression d’au moins 10 %.

Représentation équilibrée Femmes-Hommes

Depuis le 1er mars 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent atteindre un minimum de 30 % de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes. Des mesures correctrices doivent être définies en cas de non-respect. Une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sera applicable à compter de 2029.

Autres actualités juridiques

Congés payés : irrecevabilité des demandes nouvelles formulées en appel après le revirement de 2023.

Recrutement : le test dit « du sac à main » est jugé illicite.

Arrêts de travail : encadrement renforcé concernant les prescripteurs, les durées maximales et les prolongations, applicable à compter du 1er septembre 2026 pour la plupart des mesures.