Des propositions ancrées dans la réalité du métier, dont en voici quelques exemples :

• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et gel des avoirs : limiter les exigences LCB-FT à l’assurance vie sans remettre en cause l’application des mesures de gel des avoirs et de lutte contre la fraude pour l’ensemble des produits d’assurance et obtenir des pouvoirs publics qu’ils mettent à disposition des assujettis un outil de filtrage gel des avoirs et PPE pour garantir l’efficacité des contrôles sans complexité ni coûts excessifs,
• Devoir de conseil et parcours client : simplifier le parcours commercial en réduisant le nombre de documents à remettre au client
• Formalités administratives des courtiers : allonger la validité de l’adhésion aux associations d’auto-régulation et de l’immatriculation à l’ORIAS et simplifier le calcul de la garantie financière pour réduire les démarches répétitives et chronophages,
• Formation continue : repenser les parcours de formations pour répondre aux besoins réels des distributeurs, et permettre une gestion pluriannuelle de cette obligation de formation continue,
• Démarchage téléphonique : sujet avec une double exigence pour la mise en œuvre du nouveau dispositif qui entrera en application en août 2026 :
  – conserver le droit pour les courtiers de contacter par téléphone les clients déjà en portefeuille pour leur proposer, conformément à leur devoir de conseil, de nouvelles garanties d’assurance sans que cela puisse s’analyser comme du démarchage,      
  – pour les prospects : obtenir la suppression de l’obligation d’enregistrement des appels dès lors qu’ils auront préalablement exprimé leur consentement à être appelés conformément au code de la consommation,
• Cybersécurité et conformité RGPD : défendre une application pragmatique de DORA[i], NIS 2 [ii] et du RGPD (clarification des périmètres d’assujettissement, réduction des obligations redondantes, mise à disposition d’outils standardisés) en fonction du rôle réel des courtiers dans la chaîne de valeur,
• Durabilité : relever les seuils d’application des textes européens (CSRD, CS3D), réduire les effets de ruissellement disproportionnés de ces textes sur les courtiers non directement assujettis. Simplifier les exigences SFDR[iii] pour les courtiers et les aligner avec les exigences de la DDA en matière de durabilité,
• Proportionnalité et lutte contre le « goldplating » : véritable fil rouge de l’ensemble des travaux et propositions d’action, il s’agit d’adapter les exigences à la taille, l’activité et au niveau de risque réel des courtiers et de lutter contre la surtransposition des mesures européennes en droit français, pour une régulation plus efficace et plus juste.

« Ces propositions reflètent le terrain, la réalité de l’exercice de notre métier de courtier en assurances. Elles sont le fruit d’un travail collectif et visent un objectif simple : permettre aux courtiers de se consacrer davantage à leurs clients et moins aux contraintes administratives », souligne Jean-François Cousin, président de PLANETE CSCA.

Une démarche proactive dans un contexte réglementaire saturé

Bien qu’une démarche de simplification, qui doit être saluée, ait été engagée au niveau européen, notamment sur la durabilité, force est de constater que le contexte législatif et réglementaire actuel ne s’inscrit pas dans ce mouvement. Les initiatives nationales et européennes récentes – projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, loi Cazenave du 30 juin 2025 et ordonnance sur la commercialisation à distance des services financiers ou encore adoption du « pack AML » et ses 40 mesures de niveau II – illustrent plutôt une complexification des règles à mettre en œuvre par les courtiers.

Dans ce contexte institutionnel incertain, PLANETE CSCA poursuit son engagement pour défendre une simplification pragmatique cohérente et respectueuse des intérêts des clients. Ces propositions constituent désormais un axe fort de la stratégie d’influence du syndicat, tant auprès des autorités françaises qu’européennes, afin de peser concrètement sur l’évolution des textes dans un environnement réglementaire en pleine mutation.

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[i] DORA – Digital Operational Resilience Act : Règlement européen visant à renforcer la résilience numérique des acteurs financiers, notamment en matière de gestion des risques informatiques et de prestataires de services TIC

[ii] NIS 2 – Network and Information Security Directive 2 : Directive européenne renforçant les exigences de cybersécurité pour certaines entités essentielles et importantes

[iii] SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation : Règlement européen encadrant les obligations de transparence en matière de durabilité dans le secteur financier